Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté une modification très importante des facteurs locaux de

la charge de la preuve, en a souverainement déduit que la modification notable des facteurs locaux de commercialité avait une incidence certaine et directe sur le commerce considéré justifiant la fixation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté une modification très importante des facteurs locaux de

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de l'offre de renouvellement, aucune

commerciaux d'une demande en fixation du nouveau loyer.

constitue une augmentation de 25,56% par rapport au loyer d’origine, et justifie la fixation du loyer à la somme de 49.718,25 euros correspondant à la valeur locative.

[W] [L] en l'absence de l'unanimité requise des coindivisaires pour la résiliation du bail commercial, - rappelé que sous réserve des conclusions ultérieures, si la demande de fixation du loyer devient

prétentions, réclamant à titre principal une mesure d'expertise et subsidiairement la fixation du loyer comme ci-dessous ; que l'appelante réitère ses moyens et argument de première instance, se référant

le m² ; qu'il en a donc logiquement déduit que la modification des facteurs locaux de commercialité avait entraîné une variation de la valeur locative largement supérieure à 10%, autorisant la fixation

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme G... de sa demande en fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 30 septembre 2015 à la valeur locative, et de fixation du loyer

A titre très infiniment subsidiaire, De : [* débouter la SNC du Centre Commercial de Pessac de sa demande de fixation d'un loyer de renouvellement à compter du 1er avril 1999, *] dire que le loyer

: * d'engager toute action judiciaire nécessaire à la fixation du montant du loyer, au recouvrement desdits loyers et à voir déclarer acquise la clause résolutoire, * de poursuivre l'expulsion de la

aucune contestation sur le fond n'ayant été formulée en première instance, - de constater que la société locataire a reçu plusieurs commandement de payer sans jamais contester ni les modalités de fixation

que le contrat de crédit-bail donnait à cette dernière mandat de gérer et administrer le bien immobilier, mais non le droit d'en disposer ; qu'en conséquence, elle ne pouvait agir aux fins de fixation

Par acte d'huissier en date du 22 décembre 1995, Madame X... a fait assigner devant le tribunal d'instance d'ASNIERES, Madame LE Z..., aux fins d'obtenir la fixation du loyer renouvelé à effet au 1er février

qu'il avait été soutenu par les preneurs que les critères énumérés à l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 n'avaient jamais été portés à leur connaissance lors de la fixation du loyer initial, ce

Aux termes d’un mémoire aux fins d’intervention volontaire et récapitulatif en fixation de loyer notifié le 10 mars 2025, la SAS BELAMBRA CLUBS et la SAS SOWELL [Localité 13] demandent au juge des loyers

et cette option sont irrévocables ; qu'en tout état de cause, la bailleresse n'est revenue sur son offre de renouvellement que lorsqu'elle a réalisé qu'elle n'obtiendrait pas, par la procédure de fixation

la variation de l'indice national trimestriel, mesurant le coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du

; que la locataire n'ayant pas accepté le loyer proposé, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la société Ygma fait grief à l'arrêt