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9 742 résultats pour « fixation forfaitaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20180976

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des notes de frais et des reçus des déplacements, des frais de restauration, avec le cas échéant, les noms

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66964171f5112d8edd0586da

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La demande en paiement du principal sera dès lors rejetée, ainsi que les demandes qui en sont la conséquence, soit les indemnités forfaitaires et les intérêts de retard contractuels.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68ef2db38a85971c3ac1ffa8

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02192

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162f3be24fee0dd3d006072

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

[X] - SELAFA FIDAL AVIS A MP et aux conseils REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82469cdc6046d4714ca69

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 7 février 2024, ces intérêts s'élèvent à 18 293,78 € ; * une pénalité fixe de 3% pour les frais de recouvrement de 851,20 €, * un montant forfaitaire de 4 256 € calculé selon un pourcentage forfaitaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

65166df0788aac83189ea66b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Que la cour de cassation a jugé le 10 janvier 2008 que : " Si la fixation des honoraires en fonction du seul résultat judiciaire est interdite, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du

Source officielle
CA

Taxes

696a0686cdc6046d47807f7e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10209

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fde31589e4e350d961da67c

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

SUR CE, Sur l'irrecevabilité Le mandataire liquidateur et l'AGS font valoir que la déclaration d'appel est non conforme comme ne mentionnant pas le nom des intimées et encourt l'irrecevabilité sauf

Source officielle
CA

Taxes

69cf514bcdc6046d47f23cbb

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Constater que la note des honoraires de résultat du 14 juin 2024 est établie au nom de Monsieur [X] [A] [D] et pas au nom de Madame [H] [M] ce qui rend la demande de taxation sur la base de cette facture

Source officielle
CC

civ3

6137223ccd580146773fb580

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Z... X...

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b172

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d676da2273490db109574

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

comparante, ni représentée [22] [Localité 25] [Adresse 2] [Localité 30] [Adresse 18] [Localité 9] non comparante, ni représentée [P] Chez [17] [Adresse 20] [Localité 6] non comparante, ni représentée

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162e4f27797cdb2f7583ce2

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

Elle est donc créancière de cette somme sur l'indivision (et non sur monsieur [H] comme elle le soutient à tort). 10/ Madame [G] justifie (par des factures à son nom) de dépenses de conservation ou

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fd9a8834ce9ca9c9f23d538

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Il a alors émis les factures suivantes : - n° 16 12 11 au nom de M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618132

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

LIMOGES EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT A LA PRISE EN COMPTE, DANS LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE QUI ONT SERVI A ETABLIR SON REVENU FORFAITAIRE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68806d43bf1211186fbec9ef

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l'employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d'emploi

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6711fac37603bf88a18847a9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales. (...)

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65b4b2df7ef77d000880b6cd

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

en son nom personnel et pour le compte de ses enfants mineurs, [M] [W] et [Y] [W], ayants droits de M.

Source officielle

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