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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20180976
12 juillet 2018
2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des notes de frais et des reçus des déplacements, des frais de restauration, avec le cas échéant, les noms
Chambre 1/Section 5
66964171f5112d8edd0586da
12 juillet 2024
La demande en paiement du principal sera dès lors rejetée, ainsi que les demandes qui en sont la conséquence, soit les indemnités forfaitaires et les intérêts de retard contractuels.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ef2db38a85971c3ac1ffa8
14 octobre 2025
Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02192
15 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le
1ère chambre 1ère section
6162f3be24fee0dd3d006072
15 décembre 2011
[X] - SELAFA FIDAL AVIS A MP et aux conseils REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant
6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
Le 7 février 2024, ces intérêts s'élèvent à 18 293,78 € ; * une pénalité fixe de 3% pour les frais de recouvrement de 851,20 €, * un montant forfaitaire de 4 256 € calculé selon un pourcentage forfaitaire
Pôle 1 - Chambre 9
65166df0788aac83189ea66b
6 septembre 2023
Que la cour de cassation a jugé le 10 janvier 2008 que : " Si la fixation des honoraires en fonction du seul résultat judiciaire est interdite, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du
Taxes
696a0686cdc6046d47807f7e
3 juillet 2025
Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10209
20 février 2019
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président
Pôle 6 - Chambre 10
5fde31589e4e350d961da67c
4 juillet 2018
SUR CE, Sur l'irrecevabilité Le mandataire liquidateur et l'AGS font valoir que la déclaration d'appel est non conforme comme ne mentionnant pas le nom des intimées et encourt l'irrecevabilité sauf
69cf514bcdc6046d47f23cbb
2 avril 2026
Constater que la note des honoraires de résultat du 14 juin 2024 est établie au nom de Monsieur [X] [A] [D] et pas au nom de Madame [H] [M] ce qui rend la demande de taxation sur la base de cette facture
civ3
6137223ccd580146773fb580
11 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Z... X...
cr
6137251dcd5801467741b172
29 mars 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant
TPX VER SUREND CTX
686d676da2273490db109574
1 juillet 2025
comparante, ni représentée [22] [Localité 25] [Adresse 2] [Localité 30] [Adresse 18] [Localité 9] non comparante, ni représentée [P] Chez [17] [Adresse 20] [Localité 6] non comparante, ni représentée
1re Chambre B
6162e4f27797cdb2f7583ce2
3 novembre 2011
Elle est donc créancière de cette somme sur l'indivision (et non sur monsieur [H] comme elle le soutient à tort). 10/ Madame [G] justifie (par des factures à son nom) de dépenses de conservation ou
Chambre 1-11 OP
5fd9a8834ce9ca9c9f23d538
17 décembre 2019
Il a alors émis les factures suivantes : - n° 16 12 11 au nom de M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618132
23 décembre 1981
LIMOGES EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT A LA PRISE EN COMPTE, DANS LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE QUI ONT SERVI A ETABLIR SON REVENU FORFAITAIRE
Chambre Sociale
68806d43bf1211186fbec9ef
22 juillet 2025
Pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l'employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d'emploi
Ch.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847a9
17 octobre 2024
Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales. (...)
4eme Chambre Section 1
65b4b2df7ef77d000880b6cd
26 janvier 2024
en son nom personnel et pour le compte de ses enfants mineurs, [M] [W] et [Y] [W], ayants droits de M.
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