, énumérées ci-dessous : 1° L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel créés par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions

Article 2

—

Les sapeurs et caporaux exercent leurs fonctions dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à

Article R6152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien hospitalier : 1° Les praticiens hospitaliers candidats à la mutation, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement à compter de leur date d'installation

Article D6124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 02

Code de la santé publique

Dans les établissements publics, ce médecin est, en outre, praticien titulaire et exerce effectivement ses fonctions dans la ou les structures de médecine d'urgence de l'établissement.

Article 2

—

Les assesseurs et les commissaires du Gouvernement titulaires et adjoints perçoivent une indemnité pour chaque séance à laquelle ils ont effectivement participé.

Article ANNEXE F

—

COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION DES EFFECTIFS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE

Article 3

—

La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail effectif, ne peut être inférieure à 45 minutes.

Article 15

—

Cet encadrement consiste en un contrôle effectif des périodes de formation.

Article D1212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 68

Code de la défense

Les commandants supérieurs disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.

Article R243-59-6-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 52

Code de la sécurité sociale

Le début effectif du contrôle mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-13 correspond selon les cas :

Article L152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Code de commerce

Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement :

Article 2

—

Le grand chancelier de la Légion d'honneur fixe le chiffre des effectifs scolaires, le prix de pension et le prix du trousseau.

LEGIARTI000021673105

—

INFORMATIONS SUR L'ACTIVITÉ DE PRÉLÈVEMENT DE TISSUS ET D'ORGANES Nombre d'équivalents-temps plein effectif dédiés à la coordination.

Article 4

—

publique hospitalière, aux magistrats et militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans de services effectifs dans un corps,

Article L17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77

Code des pensions civiles et militaires de retraite

de quinze à trente ans et de 0,5 point par année de services effectifs de trente à quarante ans.

Article 133-25

—

Ils peuvent prétendre au versement d'une indemnité d'exercice des fonctions.

Article 4

—

Il est applicable dans tous les services centraux et déconcentrés, sauf pour certaines fonctions dont la liste est fixée par arrêté.

Article 152

—

Le fonctionnement du conseil économique, social, environnemental et culturel est assuré par une dotation spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Polynésie française.

Article R235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37

Code de justice administrative

Ils ne peuvent accomplir leur mobilité qu'après deux années de services juridictionnels effectifs, compte non tenu des périodes de formation effectuées au cours de la première année suivant la nomination dans le corps.

Article D313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 31

Code de l'action sociale et des familles

La demande de visite prévue à l'article D. 313-11 est accompagnée d'un dossier comportant : 1° Le projet de chacun des documents suivants : a) Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 ; b) Le règlement de fonctionnement

Page 39 · 29 711 résultats

← Précédent Suivant →