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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2205135_20250417
17 avril 2025
avoir exercé des fonctions de travailleur social à titre principal dans un QPV sur le territoire de la MDS de Corbeil-Essonnes ou dans un service situé en périphérie d'un QPV en relation directe avec
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200219
14 février 2013
le moyen : 1°/ qu'est exclue de l'assiette des cotisations sociales l'indemnité qui est versée à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataire social et est exonérée d'impôt sur le revenu
cr
613725d2cd58014677420c7f
28 avril 1998
électives publiques et ne saurait concerner des fonctions de mandataires sociaux, fûssent-elles exercées par le titulaire d'un mandat électif; qu'ainsi, rien n'empêchait l'interdiction faite à Serge
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007847643
22 juin 1994
des décisions en date des 14 janvier et 20 janvier 1987 par lesquelles le président de la chambre de commerce et d'industrie interdépartementale du Val d'Oise et des Yvelines l'a réintégrée dans ses fonctions
ECLI:FR:CCASS:2021:C200935
14 octobre 2021
Elle ajoute que ses fonctions d'assistant socio-éducatif, puis de cadre socio-éducatif, qui ont représenté l'essentiel de sa carrière, longue de 33 ans, l'autorisent à se revendiquer d'une expérience indéniable
soc
6079b0b69ba5988459c4f985
14 mars 1979
social n'exclut l'existence d'un lien de subordination dans l'exercice des fonctions de directeur technique ; Mais attendu d'une part, que X... déclarait lui-même dans ses conclusions qu'il n'avait
ECLI:FR:CCASS:2010:C201576
9 septembre 2010
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux
ACCO
ACCOTEXT000049479825
21 février 2024
UN ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ENTREPRISES ET DE L'UNITE FONCTIONNELLE
6079b0d99ba5988459c505d1
30 novembre 1982
ET DE CINQ AUTRES EMPLOYES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL ANTOINE KOENIGSWARTER A JANVILLE-SUR-JUINE, REPRESENTES COMME Y EXERCANT LES FONCTIONS D'ASSISTANTE SOCIALE, D'AGENT DE SERVICE, DE COMMIS D'ECONOMAT
ACCOTEXT000047122870
3 février 2022
ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE DIALOGUE SOCIAL
ACCOTEXT000045353271
16 février 2022
Accord sur le dialogue social et le fonctionnement du Comité Social et Economique
ACCOTEXT000051662997
5 février 2025
Accord de fonctionnement du comité social et économique et de dialogue social
ECLI:FR:CCASS:2015:C201092
25 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603656_20260313
13 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le refus de changement de statut qui lui a été opposé l’empêche de s’investir pleinement dans les fonctions « d’écoutante sociale
ACCOTEXT000053346644
25 avril 2025
Accord relatif au fonctionnement du comité social et économique et du dialogue social
ACCOTEXT000041846467
19 décembre 2019
Accord relatif au fonctionnement du comité social et économique et au dialogue social
ACCOTEXT000044414339
30 juin 2021
ACCORD D'ENTREPRISE DIALOGUE SOCIAL ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ACCOTEXT000037962713
21 novembre 2018
accord relatif au fonctionnement du comité social & économique, et au dialogue social
ACCOTEXT000047018928
26 octobre 2022
Accord relatif au dialogue social et au fonctionnement du comité social et économique
ACCOTEXT000051340531
7 février 2023
L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
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