de commerce avec les SNEEM réseaux et SNEEM service (les sociétés locataires gérantes) moyennant une certaine redevance ; qu'estimant que la valeur du fonds de commerce de la SNEEM avait été affectée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Chantemur Sud-Est, aux droits de laquelle se trouve la

irréguliers, ont intenté contre ces sociétés une action tendant à la protection possessoire de leur propre immeuble ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande

ou une enseigne, de sorte que seule la volonté de profiter de la renommée de la marque antérieure avait animé la société Domaine des Béates, la cour d'appel ne pouvait, sans autre explication, se borner

; qu'en l'espèce, ne justifie pas légalement sa décision au regard de ce texte l'arrêt qui considère que la société Julie avait repris le fonds antérieurement exploité par M.

Y..., propriétaire d'un fonds voisin, et la société Oltinguette, exploitante de ce fonds, pour obtenir l'enlèvement d'obstacles empêchant l'accès, par la cour située sur cette propriété, au musée et à

[K] et [M] [Y], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société d'exploitation agricole de [Localité 4], après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents

flottantes", et la troisième aux "pertes d'exploitation" ; qu'estimant l'indemnisation proposée insuffisante, la société a assigné son assureur en paiement de diverses sommes au titre des polices "

à une société aux droits de laquelle se trouve la société Le Pain au Levain.

; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Tropic import export, la société Crèche and Go Cambaie et l'association Crèche and Go font grief à l'arrêt de fixer la date de référence au 15 mai 2001

l'opposant à la société LSF, exerçant sous l'enseigne La Terrasse, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

D... et la société Bessimo pour fonder deux sociétés dont elles avaient ensemble arrêté la forme sociale, l'importance des apports respectifs et l'objet, qui consistait dans l'acquisition de l'ensemble

H... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors « que le bénéficiaire de la reprise doit exploiter personnellement le fonds repris, il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation

de commerce exploité par la société le Coyote ne peut être considéré comme une discothèque ; que la piste de danse installée par la société le Bowling et inventoriée dans l'acte de cession du fonds de

Mahault, 2 / de la société des Usines de Beauport, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M.

société s'opposait indûment au versement à leur profit des redevances qu'elle avait perçues du Centre français d'exploitation du droit de copie (le CFC) en contrepartie des autorisations données à des

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 août 2016), que la société Auto Racing, qui exploite une station service dans une commune

[W] [V], domicilié [Adresse 1], 3°/ la société Les Flouries, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° E 22-19.113 contre l'arrêt rendu

[B] et la société NB font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 150 000 euros HT et à payer à la société NB, et subsidiairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'une prise de contrôle de la société La Liberté de l'Est, devenue sa filiale, la