société KL Prestige Location, correspondant au remboursement d'annuités de crédit-bail de véhicules immatriculés au nom du requérant et, d'autre part, du remboursement, par la société Link assurance, de frais

; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Colmar, 3 mai 1990), la société des Lessives Saint-Marc a décidé le 15 janvier 1986, de modifier le système de remboursement des frais

Monsieur [B] [P] a mis en demeure Monsieur [G] [M] par lettre recommandée avec avis de réception du 12 septembre 2024 de lui restituer le prix de vente et de l'indemniser notamment des frais de réparation

propriétaires des biens figurant à l'acte de vente du 28 août 1975, soutenant qu'il avait été convenu avec celle-ci qu'ils seraient les propriétaires des biens et qu'ils avaient réglé non seulement les frais

Avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner le Centre hospitalier intercommunal de Créteil, à défaut de reprise des relations contractuelles, à lui verser la somme de 52 539 euros majorée de 30% de frais

Saisie de contestations relatives aux chefs de redressement suivants : -allégement AUBRY II (49. 828,00 euros) -frais professionnels repas (12. 474,00 euros et 3. 054,00 euros) -abattement pour frais

A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a dénaturé les pièces du dossier en affirmant qu'elles ne permettaient pas d'établir un lien entre les frais de repas comptabilisés en tant que charges

procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme totale de 314 082 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation

nécessité l'intervention de son vendeur jusqu'en mars 1980 ; qu'après expertise judiciaire, il a assigné celui-ci en résolution de la vente pour vices cachés et en remboursement du prix et du coût des réparations

volonté de son auteur d'y renoncer, de sorte qu'en se bornant à affirmer qu'en raison du peu d'importance du dommage, la Semaca avait implicitement renoncé à son droit de contester la mise à sa charge des frais

Y... a bénéficié d'un stage de formation pour voler sur Airbus A320, dont les frais ont été évalués selon le coût moyen facturé dans la profession ; que les parties ont signé une clause de dédit-formation

.)" ; qu'enfin, l'article 16 mentionne, sous la rubrique "Charges communes aux copropriétaires du bâtiment", "2° Les frais de réparations de toute nature grosses ou menues à faire ( ...) aux gaines de

d'entretien), les frais de repas restant inchangés.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SOFRAL à payer à la société SOT la somme de 504,80 euros correspondant aux « frais de réparation

Par la voie de l'appel incident, M. et Mme A B demandent à la cour de porter cette indemnité à la somme totale de 10 041,11 euros, soit la somme de 7 041,11 euros au titre des frais de réparation de leur

Il indique que l’inscription au club Saint-Germain est nécessaire pour pouvoir profiter d’un lieu exclusif « Chez Castel » et y inviter des clients et se prévaut de ce que certains frais de repas exposés

sécurité sociale, de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ainsi que du principe de l'autorité de la chose décidée ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant encore de rechercher si, en l'espèce, les frais

Y... et Faucher de demander au syndic les diligences qu'il a effectuées auprès de la compagnie d'assurance pour obtenir le remboursement des frais de réparation ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans