Par un arrêté du 18 mars 2020, la maire de Paris a délivré à M.

Le 6 février 2019, le maire de Yutz lui a délivré un certificat d'urbanisme informatif, puis le 14 mars 2019, un certificat d'urbanisme opérationnel.

par l'épouse de Mohamed X... relatives au train de vie du couple et à son patrimoine ne sont pas empreintes de la spontanéité et de la bonne foi que l'on est en droit d'attendre d'une épouse dont le mari

B a demandé au maire de Saint-Etienne de retirer ce permis pour fraude. Le maire de Saint-Etienne a rejeté cette demande par décision du 19 février 2025. Par la présente requête, M.

Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, sur la base d'éléments précis et concordants, que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature

Y... ouverts dans la même banque et ceux de Mme X... qui n'a jamais émis la moindre réserve sur l'utilisation de ses comptes par son mari, que l'article 1540 du code civil prévoit que lorsqu'un des époux

du 21 mars 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Yvi a rejeté leurs demandes reçues le 11 avril 2019 ; 3°) d'enjoindre au maire de Saint-Yvi de faire procéder à

a refusé de procéder au retrait de cet arrêté pour fraude.

ET FILS, - LA SOCIETE ARMEMENT REMY ET COMPAGNIE, - LA SOCIETE MAREE COQUILLAGES ET CRUSTACES, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 8 décembre 2005, qui, sur renvoi

avaient été obtenus par fraude, a retiré divers actes relatifs à sa carrière.

Par un jugement n° 1906916 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé la décision du 18 octobre 2019 et enjoint au maire de Perpignan de retirer le permis de construire

le 6 mai 2022.

En application de l'article 336 la filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes euxmêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du délit de blanchiment de fraude fiscale, alors « que l'infraction de blanchiment de fraude fiscale impose que soit caractérisée

Un enfant, [P] [O], est né le 26 mai 2020 à [Localité 4] de cette relation. Pour autant, M. [C] [X] [O] est resté marié à Mme [Y]. M.

C... le permis de démolir sollicité, le maire de la commune de Megève s’est fondé sur le motif unique tiré de la fraude basé sur la constatation que, d’une part, contrairement aux déclarations du pétitionnaire

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande en séparation de corps ; Sur le premier

Par des mémoires, enregistrés les 21 mars 2024 et 6 mai 2024, M.

, sur le nom patronymique de son mari, emporte celui d'en user dans la vie civile et dans la vie commerciale, à l'égard de tous ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui rappelle que, par son mariage,

Par un second arrêté du 29 mai 2024, le maire de la commune de Mimet a retiré pour fraude le permis de construire délivré le 26 avril 2024.