et qu'en vertu de l'alinéa 3 de ce texte, "l'indemnité ne peut dépasser 24 mois de salaire désigné ci-dessus qui s'entend du salaire annuel garanti divisé par douze"; que dès lors, la cour d'appel a fait

M..., et appartenant au groupe [...] ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 juillet 2009, la lettre de licenciement étant signée par « N...

ALORS QUE le principe de l'inopposabilité des faits et actes non régulièrement publiés ne peut être invoqué par les tiers qui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes ; qu'en affirmant

francs correspondant à cinq factures censées provenir d'un client d'Ime, CITP et de quatre clients de Sidermetaux, Longometal, Distrilab, Cloviss, Apromat, avec cette précision qu'à la suite de la fusion

société Shell Direct, venant aux droits de la société Thermo Confort, dont le siège est ..., 4 / de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

à des événements politiques au cours desquels les locaux de ces deux sociétés maliennes ont été pillés et incendiés ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Colina fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 octobre 2020), M. [P] a été engagé en qualité d'électromécanicien par la société Sogen le 22 novembre 1976. 2.

Denis, celui-ci étant "aide familial" de son père auparavant ; que l'arrêt retient également que les consorts X... n'ont apporté aucune preuve des manoeuvres et fraude imputées à la banque pour leur faire

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de préjudices liés à des pertes résultant de l'absence de la fusion-absorption de la société Techninnov par

Faits et procédure 1.

s'est engagé vis-à-vis de la société Acanthe développement (la société Acanthe) à acquérir les actions qu'elle détenait dans le capital des sociétés Le Comptoir et Houlon, auxquelles a succédé, après fusion

, Monsieur H... et Monsieur W... ne tendaient à faire constater l'illégalité du traité de fusion-absorption à l'effet d'en tirer les conséquences quant à la validité des délibérations de l'ASMA ; que faute

Faits et procédure 2.

Honda France (société Honda) qui était liée avec chacune des sociétés Blin Braunwarth, Dimer et DMB par un contrat de concession à durée déterminée d'un an arrivant à expiration le 31 décembre 1992, a fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Elle fait valoir qu’elle a renoncé à la mainlevée non à la créance.

devant le tribunal de grande instance de Dijon ; que celui-ci a rejeté sa demande ; que la société a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait

devant le tribunal de grande instance de Dijon ; que celui-ci a rejeté sa demande ; que la société a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait

devant le tribunal de grande instance de Dijon ; que celui-ci a rejeté sa demande ; que la société a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait