faisait obligation au propriétaire gardien de l'immeuble d'assurer la sécurité de l'espace ainsi affecté à un usage autre que celui d'assurer la couverture du bâtiment, alors qu'il résulte du rapport

propres que l'assignation a été régulièrement délivrée à l'adresse connue par l'administration fiscale de Mme F... ; que la réalité du domicile parisien de Mme F... a en outre été confirmée par le gardien

X... en sa qualité de gardien de l'immeuble situé..., il est manifeste qu'au regard de cette disposition contractuelle la garantie de la Matmut ne pourra pas être recherchée ; qu'en revanche, s'il invoque

nullité de l'acte de signification du 25 janvier 2000 pour déclarer l'appel tardif, après avoir constaté que cet acte indiquait simplement que "la signification à personne, à domicile ou à résidence au gardien

procédure civile ; et alors que, d'autre part, en jugeant que la mention d'un procès-verbal de recherches non annexé à l'original de l'acte de signification, faisant état de la seule déclaration du gardien

Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., de Me Foussard, avocat de M.

X..., embauché en qualité d'employé d'immeuble, a été rattaché à la catégorie B avec la qualification de "gardien-concierge de l'immeuble résidence de la Barre" et il n'est pas contesté que le salarié

en mairie en violant les art. 555, 556, 558 du Code de procédure pénale : art. 555 : il n'a effectué aucune diligence pour le remettre à personne, car lui-même était présent à son domicile et le gardien

Sur le salaire du gardien / employé d'immeuble Monsieur [B] [W] demande le remboursement de 25%du salaire mensuel du gardien de l'immeuble pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020.

sa charge au titre de l'année 2022, le syndicat des copropriétaires produit un contrat à durée indéterminée signé le 20 juillet 2020 par lequel le logement en litige est mis à la disposition de la gardienne

de l'immeuble qui me déclare que M.

Il prétend en outre que lors de l'assemblée générale du 25 juin 2012, la question de l'absence de facturation des consommations d'eau sanitaire au gardien de l'immeuble avait déjà été abordée, que les

Charles Y... et de son épouse Hélène Y..., présente sur le lieu des faits, que Claude X..., rentré de vacances à son domicile le 22 avril 2004 vers 16 heures 15 selon le témoignage de Jocelyne Z..., gardienne

S'EST BORNE, EN APPEL, A SOUTENIR QU'IL N'ETAIT PAS LE GARDIEN DE L'IMMEUBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, ET QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN TIRE DES DISPOSITIONS

ses allégations, averti de l'accident du travail survenu chez un autre employeur et qu'elle n'a été prévenue de son absence que le 9 Juin 2010, cette absence lui ayant été signalée par Monsieur C..., gardien

contentieuse, la décharge ou la réduction de l'imposition qu'il conteste qu'en apportant la preuve de l'exagération de celle-ci ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que Mme Y..., gardienne

commandement ; Et attendu que le seul moyen de nullité qui restait invoqué par Mme Y... à l'encontre du procès-verbal de saisie-vente étant tiré de l'inexactitude des mentions relatives à l'identité de la gardienne

aucune personne ne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'était présente ; que surplace l'intéressé ne figure sur aucun des supports (boîte aux lettres, sonnettes, porte) ; que la gardienne

aucune personne ne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'était présente ; que surplace l'intéressé ne figure sur aucun des supports (boîte aux lettres, sonnettes, porte) ; que la gardienne

CONTINU DE L'IMMEUBLE.