. ; Attendu que Mme X... a donné mandat à la société Agiport de gérer des immeubles loués à usage commercial ; que la mandante a contesté le renouvellement de ces baux par la mandataire ; Sur le

bâtis ou non bâtis (article 1er de la loi) ; qu'en l'espèce, Gérard X..., indépendamment de la gestion de son patrimoine immobilier personnel (52 studios) pour laquelle aucune condamnation ne peut être

En décembre 2006, cette dernière a créé la SCI CELLOIS pour l'acquisition et la gestion de l'immeuble objet du bail.

Par acte du 20 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 8] a assigné la société FONCIA [Localité 7] RIVE DROITE devant le juge de l’exécution de [Localité 7].

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de

X... faisait valoir qu'en l'état des pratiques initiées par son père, l'époux de Mme X..., quant à la gérance de la Sci Facha et à la gestion immobilière, confiée au Cabinet Masson, poursuivies par lui

sis à [Localité 15] et à [Localité 9]', et non de celui résulté de la carence de gestion de l'ensemble des immeubles dépendant de la succession, et que dans ces conditions sa demande d'indemnisation du

B... est associé a pour objet une activité de mise en location et de gestion d’un immeuble à usage professionnel dont les locaux sont loués, d’une part, à l’association les Fées Relais et, d’autre part

Considérant ce qui suit : La société civile immobilière (SCI) Fauve dont Mme B... est associée a pour objet une activité de mise en location et de gestion d’un immeuble à usage professionnel dont les

de commerce ; 4°/ que la SCI expliquait que la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence lui avait versé une indemnité de 112 258,05 euros et que cette somme pouvait permettre de régler les charges de gestion

réel, lorsqu'ils ont été effectivement supportés par le propriétaire : les frais de rémunération des gardes et concierges, les frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion

d'appel de Versailles s'est fondée, d'une part, sur la circonstance que son objet social comportait non seulement la location, l'administration et la gestion de tous immeubles, mais aussi la construction

commerciale au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et le condamner à indemniser sa rupture brutale, sans constater que le syndicat, doté de la personnalité civile et chargé de la gestion

Par acte du 20 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 8] a assigné la société FONCIA [Localité 7] RIVE DROITE devant le juge de l’exécution de [Localité 7].

chaque copropriétaire de sa quote-part des charges de copropriété est essentiel pour permettre au syndicat de disposer des fonds lui permettant de faire face à ses engagements et assurer une bonne gestion

Aux termes de l'article 1655 ter du code général des impôts: " () les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de

Il remet, dans le délai d’un mois à compter de la même date, l’ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de

Par une ordonnance en date du 7 janvier 2014, le juge de la mise en état a constaté que la gestion des immeubles situés en Hongrie était effectuée par Mme [H] [B] et la gestion de l'immeuble situé en Suisse