Les membres de la direction y sont convoqués quinze jours au moins à l'avance par le greffier du tribunal d'instance. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

Article 670-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Code de procédure civile

demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la notification ait pu être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le greffier

Article R1312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de la santé publique

Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. " Le greffier du tribunal judiciaire porte la mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date

Article R4381-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société.

Article 481

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 71

Code civil

Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet, puis le restitue au mandataire.

Article R1337-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

Le greffier du tribunal judiciaire porte la mention de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la carte professionnelle de l'intéressé.

Article L213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code forestier (nouveau)

national des forêts ainsi que, dans le territoire où ils exercent leurs fonctions, les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes ; 2° Les membres des tribunaux administratifs, les magistrats et greffiers

Article R242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82

Code de procédure pénale

Au cours de l'instruction, cet état est dressé par le greffier d'instruction au fur et à mesure des frais comme il est dit à l'article 81, alinéa 2.

Article R5114-14-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Code des transports

Il en avise également le greffier du tribunal de commerce compétent et lui transmet les bordereaux des inscriptions d'hypothèque maritime ou du procès-verbal de saisie du navire qui ne sont pas radiées.

Article 18

—

. - Sous-officiers mentionnés à l'article 16 ci-dessus SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades et échelons Ancienneté de grade ou de service Grades et échelons Adjudant-chef, maître principal, commis greffier de 1 re re

Article L128-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficient d'un accès permanent au fichier mentionné à l'article L. 128-1.

Article L330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22

Code de la route

l'exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules ; 5° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des véhicules ; 6° Aux greffiers

Article R225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Code de procédure pénale

Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés au 1° et au 3° de l'article R. 224-1 et à l'article R. 224-2, le greffier ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires, après avoir procédé s'il y a lieu aux redressements

Article 6

—

Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces visées à l'article 3 et rendues nécessaires par cette déclaration, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est également demandé conformément à l'article 4 pour les nouveaux présidents

Article 88

—

inscriptions visées au 1 de l'article précédent, et au greffe de chaque juge des tutelles pour les inscriptions visés au 2 du même article, un registre sur lequel sont portés : Les inscriptions prises, selon le cas, par le ministère public ou le greffier

Article R614-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44

Code de la sécurité intérieure

La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la carte d'agrément par le greffier du tribunal qui reçoit le serment.

Article L642-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 92

Code de la sécurité sociale

La nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce ou d'huissier de justice, l'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires judiciaires, ainsi que la déclaration en

Article R743-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61

Code de commerce

A tout moment, le total des sommes dont le greffier des tribunaux de commerce est comptable au titre des missions exercées et des mandats reçus en application de l'article R. 743-178 doit être couvert par les fonds, effets ou valeurs appartenant à autrui

Article R128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37

Code de commerce

pas immatriculée, lorsqu'elles sont prononcées par l'une de ces juridictions, les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont inscrites dans le fichier national des interdits de gérer par le président du Conseil national des greffiers

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