de 10 223,31 euros au titre des travaux indispensables non chiffrés, alors « que le contrat de construction d'une maison individuelle visé par l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière Bijou Nat, qui a acquis un immeuble dans lequel la société Coutard était locataire de locaux à usage commercial et d'habitation

propriétaire est tenu de délivrer au preneur la chose louée dans des conditions telles qu'elle puisse servir à l'usage auquel elle est destinée, ce qui implique, en ce qui concerne les locaux à usage d'habitation

de procédure pénale doit, selon l'article 796-1 du même code, être autorisé par le juge des libertés et de la détention lorsqu'il est mis en place dans un lieu privé et non seulement dans un lieu d'habitation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2021), le 15 décembre 2004, la Régie immobilière de la ville de Paris (le bailleur) a signé avec Mme [P] (le preneur) un bail portant sur un local à usage d'habitation

condamner à verser à la société Val Drôme charpentes une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux, alors : « 1°/ qu'est titulaire d'un contrat de location de locaux à usage d'habitation

[C] et Mme [W] [D], a acquis une parcelle sur la commune de [Localité 1], où se situait une maison d'habitation, et y a fait réaliser des travaux de construction d'une piscine, d'une terrasse et d'un abri

X... n'était pas sorti du véhicule et avait fourni à José A..., bras armé qui avait pénétré dans l'habitation de M.

, et qu'en affirmant que ledit rayon "toilette" représentant 75 % du chiffre d'affaires de la société Claverie était entièrement constitué d'articles de lingerie et d'habillement, la cour d'appel a dénaturé

l'autorisant à intervenir devant le Tribunal ; qu'en retenant la compétence du juge des référés pour trancher la question ainsi posée au détriment de la juridiction compétente en matière de baux d'habitation

X... fait grief à l'arrêt de dire que le bail qualifié d'habitation est un bail soumis au statut des baux commerciaux, de déclarer nul le congé et de rejeter ses demandes d'expulsion et de condamnation

qu'auto-entrepreneure pour le compte de l'ISM dans les langues russe et tchéchène et qu'elle produit une attestation URSSAF ainsi qu'une copie de son contrat de bail, de son contrat EDF et de son assurance habitation

auquel la taxe à la valeur ajoutée peut être appliquée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien effectués, selon le dernier des textes susvisés, dans des locaux d'habitation

de l'immeuble indivis qu'elles ont hérité de leur père alors que, selon le moyen, la cour d'appel a constaté que depuis l'ouverture de la succession de leur auteur le même immeuble était également habité

moyen, "qu'à défaut de stipulation expresse contraire du bail commercial, les modalités de répartition des impositions entre bailleur et locataire sont fixées par les règles applicables aux baux d'habitation

à faire état de divers documents dont on ignore le contenu et dont on ne sait quelles personnes ils visent, le jugement attaqué n'a pas caractérisé l'absence de domicile réel dans la commune ou d'habitation

demeurant 7, square Grandchamp à Marly le Roi (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1988 par le tribunal d'instance du 18eme arrondissement de Paris, au profit de l'Office Public d'Habitations

inscription indue, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, en énonçant que l'avertissement qui lui a été adressé en vue de l'audience a été retourné avec la mention "n'habite