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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518569_20260213
13 février 2026
13 février 2026
justifie de circonstances particulières, son habitation ayant une vue directe sur la future construction et que les travaux ont débuté ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision
Source officielleChambre 2
DTA_2300018_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
et celles par rapport aux voies et emprises publiques du règlement du plan local d’urbanisme approuvé le 26 avril 2018 applicable à la zone UG ; il méconnaît les règles relatives à la hauteur des constructions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201684_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a délivré un permis de construire valant permis de démolir à la société à responsabilité limitée Loremag, en vue de la démolition du bâti existant et de la construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102878_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En outre, il indique comme motif de refus qu'aucune nouvelle construction, ni installation ne peut être autorisée dès lors que la hauteur de l'immeuble dépasse déjà la limite de hauteur fixée par le règlement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310177
1 avril 2021
1 avril 2021
sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues ; que le plan d'occupation des sols, en son article 10, prescrit la même hauteur des
Source officielle2ème chambre
DTA_2109316_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
nécessaires pour la réalisation du projet. / - La hauteur des constructions ne doit pas dépasser : / - mètres à l'égout des toitures, 10,5 mètres au faîtage des toitures, dans la zone N et le secteur
Source officielle3ème chambre
DTA_2300660_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 2.5 de la partie 2 du règlement du PLUi applicable à la zone NV relatif à la hauteur maximale des constructions : « 2.5.1 - Règle générale / La hauteur des constructions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300895
10 juillet 2012
10 juillet 2012
le vide-sanitaire ne peut être considéré comme une partie commune ; que l'application des articles précités doit donc être écartée ; qu'en application de l'article 7 du règlement du lotissement, la hauteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403953_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
relatives aux conditions de desserte par les réseaux ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.1.2 de la sous-zone UBb du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain relatives à la hauteur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204147_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La hauteur des constructions à usage d'annexes aux habitations est limitée à 3.5 m () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101008_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En troisième lieu, la parcelle d'emprise du projet est située en zone UM, où la hauteur autorisée des constructions est de neuf mètres au maximum.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202267_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
qualité de l’auteur de l’acte en raison de l’illisibilité de la signature ; - elle méconnaît les dispositions de l’article A-10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune relative à la hauteur
Source officielle1ère chambre
DTA_1901228_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
hauteur des constructions ; le projet est prévu d'être implanté sur des pilotis de 1,20 mètre et il n'était pas utile de dépasser la hauteur de 3,50 mètres autorisée par les dispositions de l'article N10
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001049_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article UB10 du règlement du PLU de la commune de Gorbio : " Article UB 10 - Hauteur des constructions / UB 10.1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
; - il méconnaît l'article UE 10 du plan local d'urbanisme relatif aux règles de hauteur des constructions ; - il méconnaît l'article UE 13 du plan local d'urbanisme s'agissant des espaces libres
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374480
10 mai 2007
10 mai 2007
aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027731416
17 juillet 2013
17 juillet 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : (...) / 10° La hauteur des constructions (...) " ; qu'il ressort
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005726_20230207
7 février 2023
7 février 2023
celle du terrain naturel en NGF augmenté de la hauteur maximale autorisée dans la zone. () la hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres et 9 mètres à l'égout pour les façades donnant sur la
Source officielle2ème chambre
DTA_2406774_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
; - il méconnaît les dispositions de l'article IV. 3. d. du règlement du PLUi d'Est Ensemble, dans sa version issue de la modification du 24 mai 2022, relatives à la hauteur des constructions.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310534
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Ce plan de masse comportera un projet de plan parcellaire ainsi qu'une étude des volumes et des espaces libres. - alinéa 4 : en aucun cas la hauteur des constructions ne devra nuire à l'aspect d'ensemble
Source officiellePage 39 sur 3162