AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL04739_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En neuvième lieu, aux termes de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme, " La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres à l'égout des toitures.
Source officiellePage 39 sur 557
4ème chambre
DTA_2308771_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles
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