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11 128 résultats pour « hauteur maximum des constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL04739_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En neuvième lieu, aux termes de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme, " La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres à l'égout des toitures.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2308771_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107292_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

maximale de 2 mètres / - soit d'un mur enduit double face, d'une hauteur comprise entre 0,20 m et 1,50 m, surmonté ou non d'un dispositif à claire voie, doublé ou non d'une haie vive.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106227_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L'une fixe la hauteur maximale proposée 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200115_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Implantation et volume : / () Dans les secteurs UH2, UH3 et UH3p, / - dans le cas d'une construction nouvelle ou d'extensions d'une construction existante, le rapport entre la hauteur maximum telle que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302124_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

des constructions.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106217_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

maximale des constructions à l'égout est fixée à 7 mètres. () / Spécificité(s) locale(s) : () / Nice : * les constructions nouvelles ne doivent pas excéder une hauteur maximale à l'égout du toit supérieure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301798_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En huitième lieu, aux termes de l'article U10 du règlement du plan local d'urbanisme : " Hauteur maximum : La hauteur maximale, au niveau du faîtage, est de 10 mètres. / Sur les voies et terrains en pente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202169

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

au maximum la majoration de la rente de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01125_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

. () les derniers niveaux de la construction à édifier, dès lors qu'ils sont réalisés conformément aux dispositions de l'article 10 au-delà de la valeur maximale prescrite pour la hauteur H, s'inscrivent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300150_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la représentation graphique de la règle de hauteur, que la hauteur maximale autorisée est de 16 mètres pour les constructions implantées en bande de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102495_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le lexique du PLU définit la hauteur des constructions comme : " la hauteur maximale des constructions à l'égout du toit, définie à l'article 10 de certaines zones du présent règlement, se mesure de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104579_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le lexique du PLU définit la hauteur des constructions comme : " la hauteur maximale des constructions à l'égout du toit, définie à l'article 10 de certaines zones du présent règlement, se mesure de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305659_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et à l'emprise bâtie maximales à respecter dans le cadre d’un projet de construction sont inscrites sur le règlement graphique au sein des « étiquettes » de zone. / (…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306658_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Implantation et volume : () Dans les secteurs UH2, UH3 et UH3p : dans le cas d'une construction nouvelle ou d'extensions d'une construction existante, le rapport entre la hauteur maximum telle que définie

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706777

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

ECRIT ENTRE PROPRIETAIRES VOISINS ; DANS CE CAS, LA LARGEUR PEUT DEPASSER DIX METRES SANS QUE L'EMPRISE DU SOL DE LA CONSTRUCTION COUVRE PLUS DE 15 % DE LA SUPERFICIE DE LA PARCELLE, ET LA HAUTEUR PEUT

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201124_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

à une seule construction protégée, la hauteur Hf est celle de cette construction protégée / - Dans le cas où les extrémités se raccrochent à deux constructions protégées, la hauteur HF maximale est déterminée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00581_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205636_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101011_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La commune, estimant que la hauteur du bâtiment principal est excessive, oppose les dispositions de l'article UH 10 du plan local d'urbanisme qui prévoient que " La hauteur maximale des constructions

Source officielle