Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

Elle ajouta qu’il devait probablement en être de même lorsque l’identité de la source avait été établie au-delà de tout doute raisonnable par d’autres moyens.

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élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques ; le traitement litigieux remplit plusieurs des critères permettant de caractériser un risque élevé, à savoir, notamment, le croisement et

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précisément les produits incriminés ni la référence sous laquelle ils sont identifiés et offerts à la vente, ni même la page des documents produits où ils seraient exposés. 12.

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