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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00713
31 mars 2016
torts de son employeur et de condamnation de celui-ci à lui payer des sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail; qu'elle a été licenciée le 15 mai 2012 pour inaptitude et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00921
8 septembre 2021
n'implique pas, à lui seul, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et il appartient à cet employeur de justifier de l'impossibilité de reclassement ; qu'en l&
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00647
3 mai 2018
l'issue de deux examens médicaux des 27 août et 10 septembre 2009, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01338
14 décembre 2022
Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 février 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00896
5 juin 2019
; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 7 et 21 mars 2014, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que, le 29 avril 2014, le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00208
5 mars 2025
Le 8 juillet 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd979e1c130376803fead0c
23 janvier 2020
Le 8 juin 2015, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes a licencié Mme [H] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00713
21 juin 2023
Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 avril 2019. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00920
17 mai 2016
Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 5 janvier 2011 et a été licencié pour inaptitude à son poste de travail et impossibilité de reclassement le 20 janvier 2011
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00524
28 mars 2018
Fédération CFE-CGC de l'assurance ; que placé en arrêt de travail pour maladie le 7 décembre 2004 jusqu'à sa mise en invalidité le 7 décembre 2007, il a été licencié pour inaptitude définitive et impossibilité
Chambre 4-1
5fd9133c5bd574adbbcfa887
19 juin 2020
[T] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00814
30 septembre 2020
Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 avril 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00503
14 mai 2025
septembre 2020, date de la visite médicale de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste en précisant : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00082
21 janvier 2026
Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 août 2020. 4.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00196
1 mars 2023
Il a été licencié le 12 juillet 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00161
3 février 2021
Licenciée le 13 février 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi le 6 mars 2014 la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat
Sociale A salle 3
5fd991c777d0728314687d78
25 octobre 2019
Le 12 juillet 2012, Mme [T] s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00096
1 février 2023
Convoquée le 30 août 2016 à un entretien préalable, la salariée a été licenciée le 15 septembre 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01148
10 juillet 2019
deux visites de reprise en dates des 1er et 18 décembre 2014, elle a été déclarée inapte à tous les postes de l'entreprise par le médecin du travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00332
7 mars 2018
de vérification des créances ; que le 2 mai 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité
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