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90 719 résultats pour « impossibilité de reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00713

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

torts de son employeur et de condamnation de celui-ci à lui payer des sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail; qu'elle a été licenciée le 15 mai 2012 pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00921

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

n'implique pas, à lui seul, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et il appartient à cet employeur de justifier de l'impossibilité de reclassement ; qu'en l&

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00647

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

l'issue de deux examens médicaux des 27 août et 10 septembre 2009, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01338

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 février 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00896

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 7 et 21 mars 2014, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que, le 29 avril 2014, le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00208

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Le 8 juillet 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd979e1c130376803fead0c

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Le 8 juin 2015, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes a licencié Mme [H] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00713

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 avril 2019. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00920

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 5 janvier 2011 et a été licencié pour inaptitude à son poste de travail et impossibilité de reclassement le 20 janvier 2011

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00524

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Fédération CFE-CGC de l'assurance ; que placé en arrêt de travail pour maladie le 7 décembre 2004 jusqu'à sa mise en invalidité le 7 décembre 2007, il a été licencié pour inaptitude définitive et impossibilité

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9133c5bd574adbbcfa887

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

[T] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00814

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 avril 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00503

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

septembre 2020, date de la visite médicale de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste en précisant : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00082

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 août 2020. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00196

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Il a été licencié le 12 juillet 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00161

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Licenciée le 13 février 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi le 6 mars 2014 la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fd991c777d0728314687d78

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

Le 12 juillet 2012, Mme [T] s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00096

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Convoquée le 30 août 2016 à un entretien préalable, la salariée a été licenciée le 15 septembre 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01148

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

deux visites de reprise en dates des 1er et 18 décembre 2014, elle a été déclarée inapte à tous les postes de l'entreprise par le médecin du travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00332

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de vérification des créances ; que le 2 mai 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité

Source officielle

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