X... avait une origine professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que, selon le rapport de l'enquêtrice désignée par la DRASS, M.

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de

[N] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que le candidat ne justifie pas d'une activité professionnelle suffisante en rapport

de vieillesse qui lui était servie depuis le 1er août 2011 par la caisse régionale du régime social des indépendants devenue la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants de Provence-Alpes

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat professionnel

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2001, rendu sur renvoi après cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 16 novembre 1999, pourvoi n° C 96-15.152), que le professionnel

Y... a assigné ceux-ci en réparation de son préjudice professionnel ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait le préjudice professionnel de M.

[S] reconnaît ne pas avoir rédigé de publication sur sa profession, et ne pas justifier d'une reconnaissance de ses compétences au niveau national, ce qu'il explique en particulier par le souci qu'il a

la police et que l'article 1-1 de la police souscrite par la société Advento auprès de la MAF a pour objet la garantie des conséquences pécuniaires des responsabilités spécifiques découlant de sa profession

(Seine-Saint-Denis), 2 ) de l'Organic d'Ile-de-France, dont le siège est ... (17ème), 3 ) de la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France (CMRPIC), dont

X..., notaire honoraire, les revenus par lui perçus de 1991 à 1995 en qualité d'associé de la société civile professionnelle Jacques et Dominique X... ; que la cour d'appel (Amiens, 12 novembre 1998) a

agissant en qualité de mandataire de liste du Syndicat des travailleurs corses, contre le jugement rendu le 4 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Paris 15e (contentieux des élections professionnelles

Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires.

le pourvoi formé par le syndicat Force Ouvrière des Banques du Doubs, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 2000 par le tribunal d'instance de Besançon (élections professionnelles

à celles d'un collaborateur, quelle que soit la nature des tâches qui lui sont confiées, en raison des règles déontologiques et professionnelles qui caractérisent un état d'indépendance dans son activité

X..., affilié au Centre d'assurance maladie des professions indépendantes a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours à l'encontre d'une mise en demeure délivrée le 2 novembre 2004

supplémentaire à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices psychologique et professionnel ; qu'à la suite du refus du FGTI qui a contesté sa qualité de victime, elle a saisi un juge des référés, en

Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle

indépendantes faute de justifier de l'habilitation légale ; qu'en se bornant à confirmer purement et simplement la condamnation de Paul X... à verser des réparations civiles à la Réunion des assureurs

X..., domicilié à Mundolsheim (67), qui est affilié au régime d'assurance maladie des professions indépendantes, a été hospitalisé en Suisse du 6 au 9 juin 2005 et a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au