fautif de l'employeur à l'occasion du licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, les salariés demandaient à tout le moins l'indemnisation correspondant au préavis, indemnisation se rattachant

X... et de l'avoir condamné et lui payer des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que

pour travail dissimulé, des salaires pendant la mise à pied, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

ayant fixé l'indemnité d'expropriation est anéanti ; que par suite, l'indemnité d'expropriation n'est fixée que du jour où, après cassation, la juridiction de renvoi statue sur

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non renouvelable" ; que, selon l'article 7 du même décret : "Dans le cas où un fonctionnaire de l'Etat serait amené à bénéficier de l'indemnité

définitif à la retraite, il a perçu une indemnité de départ à la retraite calculée sur la base de la ressource temporaire assurée pendant le congé de fin de carrière ; qu'estimant que cette indemnité

X... et tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 1987 par laquelle le ministre de la défense a confirmé son refus de lui octroyer l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer

liées à la dépendance, les seuls " indemnités de sujétions particulières " et " frais spécifiques " et, d'autre part, que les dépenses couvertes par l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées

n'est pas un agent public, peut prétendre à une indemnité de départ à la retraite dont l'OGEC de l'école interparoissiale de Saint-Lô est débiteur; que, par application des dispositions de l'article 6

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une

Seine-Maritime), 2 / Mme Gaston X..., demeurant à Vinnemerville (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit du département

de licenciement calculée sur la base de la rémunération qu'il percevait à l'étranger ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité

et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

point de départ de l'indemnité à laquelle le salarié a droit doit être fixé à la date des conclusions visées par le greffe le 14 mars 2016 jusqu'au 28 mars 2019, date de sa réintégration dans l'entreprise

X... une indemnité de préavis et une indemnité de clientèle alors que commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de clientèle, le VRP dont les négligences persistantes et volontaires

X..., propriétaire de locaux à usage de café-brasserie, a donné congé aux consorts Y..., preneurs, pour le 1er juillet 1991 avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; que

de départ en retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise et que cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité de même nature, de sorte que viole ce texte, l'arrêt attaqué

volontaire de salariés, notamment en prévoyant l'attribution, sous condition de validation du projet, d'une indemnité de départ et de prêts à taux réduits à ceux qui désireraient créer ou reprendre une

de l'Aube, leur a refusé le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ, de la prime d'apport structurel et de l'indemnité complémentaire au conjoint ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;

X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, ensemble la décision ministérielle confirmative en date du 5 août 1986 ; 2°) rejette la demande présentée