B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de non-versement de l'indemnité compensatrice de logement pour les périodes allant du 1er septembre 2023 au 12 octobre 2023 et du 19 février 2024 au

février 2023, Mme B A, représentée par Me Weyl, demande au tribunal : 1°) de condamner le Rectorat de l'Académie de Mayotte à lui verser une provision de 8 383,58 euros à valoir sur sa créance d'indemnité

X... au taux fixé par lui, en tenant compte de la convention collective et de la période de travail du salarié, et ce sous contrainte, alors, selon le moyen, que l'indemnité de grands déplacements doit

administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 décembre 1986 par lequel le recteur de l'académie de La Réunion a fixé, pour l'année 1986 le montant de l'indemnité

Z... une convention aux termes de laquelle ledit logement était mis gracieusement à la disposition de ce dernier jusqu'à sa vente et qu'à défaut de vente, l'intéressé s'engageait à payer une indemnité

X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du préfet de Mayotte en date du 15 mai 1991 refusant d'accorder aux instituteurs de Mayotte l'indemnité compensatrice de logement et de condamner

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 19 décembre 2025 par laquelle le centre hospitalier de Belves lui a retiré le bénéfice de l’indemnité

JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER POUR LA PERIODE DU 10 JANVIER 1969 AU 1ER SEMESTRE 1973 L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE LE 25 AVRIL 1974 AUX FINS DE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES

sans droit ni titre de Madame [E] [L] depuis cette date, CONDAMNER Madame [E] [L] à payer à la RIVP la somme de 8.069,38 €, au titre des indemnités d'occupation du logement temporaire sur la période

la décision du 2 mars 2023 par laquelle l’administrateur provisoire en charge de la direction du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or a abrogé la décision du 10 mai 2021 lui attribuant une indemnité

A a été condamné à verser à son ex-épouse une indemnité d'occupation du logement familial au titre de la période comprise entre avril 2000 et mai 2005 inclus, pour un montant mensuel fixé à 700 euros ;

d'occupation de son logement à des fins professionnelles afférentes à ses fonctions et d'AVOIR condamné la société SANOFI-AVENTIS FRANCE à payer à chaque salarié un rappel d'indemnité d'occupation de

indemnité logement viendra en déduction de l'indemnité versée en contrepartie de l'astreinte, le logement compensant déjà la disponibilité du salarié.

Cons. que l'article 9 de l'arrêté interministériel du 2 mai 1979 a pour objet d'une part, dans son alinéa premier, de faire obstacle au versement de l'indemnité mensuelle de logement instituée par l'article

D... ne disposant plus du statut d’étudiant depuis le mois de septembre 2024, il n’a plus le droit de se maintenir dans le logement ; il ne paie pas non plus les indemnités d’occupation du logement depuis

Enfin, aux termes de l’article 1er du décret du 28 décembre 2023 portant création d'une indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police

X... de sa demande en remboursement de la somme retenue par l'employeur sur le montant de l'indemnité de défaut de logement versée pour le mois d'octobre 1997, l'arrêt retient que cette allocation ne constitue

[O] [Q] d'une indemnité de 150 000 euros », le représentant de [N] se bornant à observer, d'une part, que « l'indemnité concerne Vaucluse Logement et M.

ont réclamé à leur employeur, l'Association pour la réalisation d'actions sociales spécialisées (ARASS), en se prévalant des dispositions de la convention collective susvisée, la gratuité de leur logement

son changement d'affectation à compter du 12 juin 2023 et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 23 mai 2023 seulement en tant qu'elle lui refuse le bénéfice de la prime d'encadrement et de l'indemnité