les moyens, premièrement, d'une part, que la circonstance que l'indemnité de contact d'origine conventionnelle et la prime de technicité d'origine réglementaire soient calculées sous la même forme et

repas, des indemnités de déplacement, des primes de congés payés par application de la convention collective du bâtiment, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la convention collective nationale

des frais occasionnés aux représentants par ces réunions, sans s'expliquer sur la prise en charge, dans le cadre de la formation, de frais non pris en charge par le versement de la commission, n'a pas

de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis, prime de gratification pro rata temporis, indemnités compensatrices de congés payés, indemnités congés supplémentaires de l'ancienneté, l'indemnité

X... à rembourser la somme de 17 047, 77 euros qui lui a été payée par erreur à titre d'indemnité de préavis, prime de vacances et gratification annuelle et celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article

de congés payés, les montants des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent ; les avantages en nature ( ).

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de congé, une prime de vacances égale à 30 % de son indemnité de congé ; Attendu que pour débouter M.

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prévoit que sont considérées comme rémunérations, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires, les indemnités de congés payés, les indemnités

A cette occasion, l'administration a qualifié l'indemnité perçue de " prime de départ à la retraite ou en préretraite ", alors que le requérant soutenait qu'il avait fait l'objet d'un plan de départ volontaire

qui n'a pas été dénoncé et que le 30 janvier 1984, elle a fait citer ses anciens employeurs devant le conseil de prud'hommes aux fins de les faire condamner au paiement de sommes à titre de rappel d'indemnité

qu'il est donc discriminatoire d'allouer des bons d'achat d'une valeur proportionnelle à l'ancienneté du salarié ou à son temps de présence dans l'entreprise ; que l‘association Opal fait valoir que la prise

, prime, majoration du taux horaire, ou repos au titre du travail de nuit attribués dans l'entreprise » ; qu'en l'espèce, les heures de nuit sont prises en compte dans l'entreprise au titre de la prime

Si la période de formation a une durée supérieure, l'intéressé ne conserve, outre sa rémunération principale, que l'indemnité de résidence, la prime de transport, et l'intégralité des indemnités à caractère

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Un fonctionnaire de l'Etat ayant déjà perçu la prime spéciale d'installation, ne peut, dans la suite de sa carrière, prétendre au versement de l'indemnité de sujétion géographique.

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d'appréciation dès lors que le cumul d'emploi de deux salariés en avril et mai 2020 était possible ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que le versement d'indemnités

d'appréciation dès lors que le cumul d'emploi de deux salariés en avril et mai 2020 était possible ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que le versement d'indemnités