Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut , les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

.] : aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires

rejeter cette demande, l'arrêt retient que si l'acte d'origine se borne à faire mention des droits indivis par moitié sur la cour sans plus de précision, force est de relever que celle-ci permet aux indivisaires

peut user et jouir du bien indivis dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ; que l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité ; que

de grande instance à la demande d'un indivisaire titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis, l'autre indivisaire s'y opposant par définition, l'article 815-17 du code civil dispose quant à lui

. ; qu'aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires

L'article 815-9 du code civil énonce que : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et

indivisaires.

le premier de ces textes impose la répartition des frais et des charges afférentes à un bien indivis, proportionnellement aux droits de chacun dans l'indivision ; que, selon le second, lorsqu'un indivisaire

Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision verbale par laquelle le président du syndicat de communes pour le personnel communal des Vosges a refusé de la rémunérer par référence à l'échelle indiciaire

enregistré à son secrétariat le 19 août 2011, à la suite du refus opposé par le maire d'Evry à sa demande de communication d'une copie des arrêtés individuels d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire

Rhein, faisant usage de la faculté inscrite dans le cahier des charges en faveur de chacun des indivisaires, " en conformité des dispositions de l'article 815-15 du Code civil ", a déclaré se substituer

premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires

Enfin, il n'est pas contesté par André X... que son frère, Fernand X..., est co-indivisaire. Le consentement de ce co-indivisaire était nécessaire pour la conclusion du bail commercial.

et les acquéreurs évincés et du projet d'acte authentique de vente proposé à la signature des indivisaires le 7 décembre 2010 par la communauté de communes d'Erdre et Gesvres, quand ces deux éléments

la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur, les juges du fond en ont exactement déduit que les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui imposent notamment à l'indivisaire

indivis ; Attendu qu'ayant relevé qu'eu égard à la vétusté de l'immeuble litigieux et aux offres faites par des promoteurs pour l'achat du bien en l'état, son partage en nature exposerait les indivisaires

Les consorts [D] et autres considèrent que la ville a commis une voie de fait, par atteinte aux droits de propriété des indivisaires.