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20 959 résultats pour « inexécution partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7a3ea43407b9102791

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que le preneur peut opposer à une demande en paiement des loyers l’exception d’inexécution en cas d’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7b3ea43407b91027b1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que le preneur peut opposer à une demande en paiement des loyers l’exception d’inexécution en cas d’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7e3ea43407b910286c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que le preneur peut opposer à une demande en paiement des loyers l’exception d’inexécution en cas d’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d833ea43407b9102953

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que le preneur peut opposer à une demande en paiement des loyers l’exception d’inexécution en cas d’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d863ea43407b91029ed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que le preneur peut opposer à une demande en paiement des loyers l’exception d’inexécution en cas d’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d873ea43407b9102a3f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que le preneur peut opposer à une demande en paiement des loyers l’exception d’inexécution en cas d’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d883ea43407b9102a66

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que le preneur peut opposer à une demande en paiement des loyers l’exception d’inexécution en cas d’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d883ea43407b9102a6c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que le preneur peut opposer à une demande en paiement des loyers l’exception d’inexécution en cas d’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2523bcaf505db696b0e

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il appartient aux juridictions d'apprécier souverainement, en cas d'inexécution partielle, si cette inexécution a assez d'importance, notamment parce qu'elle porte sur une obligation déterminante de la

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d793ea43407b910276a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que le preneur peut opposer à une demande en paiement des loyers l’exception d’inexécution en cas d’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7b3ea43407b91027c3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que le preneur peut opposer à une demande en paiement des loyers l’exception d’inexécution en cas d’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7d3ea43407b9102823

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que le preneur peut opposer à une demande en paiement des loyers l’exception d’inexécution en cas d’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7e3ea43407b9102848

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que le preneur peut opposer à une demande en paiement des loyers l’exception d’inexécution en cas d’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7f3ea43407b910289a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que le preneur peut opposer à une demande en paiement des loyers l’exception d’inexécution en cas d’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d853ea43407b910299c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que le preneur peut opposer à une demande en paiement des loyers l’exception d’inexécution en cas d’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d883ea43407b9102a60

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que le preneur peut opposer à une demande en paiement des loyers l’exception d’inexécution en cas d’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d753ea43407b910265b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que le preneur peut opposer à une demande en paiement des loyers l’exception d’inexécution en cas d’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d863ea43407b91029e1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que le preneur peut opposer à une demande en paiement des loyers l’exception d’inexécution en cas d’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c292

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Par ordonnance du 20 octobre 2006, le conseiller de la mise en état a donné acte aux consorts X... de leur désistement partiel d'appel à l'encontre de Me N....

Source officielle
CA

Chambre 3-4

660f94dfa40f8b0008cb712d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Copiafax, statuant à nouveau, -condamner la Société Copiafax à lui verser la somme de 25 000 euros à à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution

Source officielle

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