CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
68e94d7a3ea43407b9102791
7 octobre 2025
Elle soutient que le preneur peut opposer à une demande en paiement des loyers l’exception d’inexécution en cas d’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance.
68e94d7b3ea43407b91027b1
68e94d7e3ea43407b910286c
68e94d833ea43407b9102953
68e94d863ea43407b91029ed
68e94d873ea43407b9102a3f
68e94d883ea43407b9102a66
68e94d883ea43407b9102a6c
1ere Chambre Section 1
64a7b2523bcaf505db696b0e
4 juillet 2023
Il appartient aux juridictions d'apprécier souverainement, en cas d'inexécution partielle, si cette inexécution a assez d'importance, notamment parce qu'elle porte sur une obligation déterminante de la
68e94d793ea43407b910276a
68e94d7b3ea43407b91027c3
Chambre 10 cab 10 J
68e94d7d3ea43407b9102823
68e94d7e3ea43407b9102848
68e94d7f3ea43407b910289a
68e94d853ea43407b910299c
68e94d883ea43407b9102a60
68e94d753ea43407b910265b
68e94d863ea43407b91029e1
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c292
24 juin 2008
Par ordonnance du 20 octobre 2006, le conseiller de la mise en état a donné acte aux consorts X... de leur désistement partiel d'appel à l'encontre de Me N....
Chambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb712d
4 avril 2024
Copiafax, statuant à nouveau, -condamner la Société Copiafax à lui verser la somme de 25 000 euros à à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution
Page 39 sur 1048
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.