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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
63660b49bb0cef7f742792f8
24 octobre 2022
Sur l'incident de faux Vu l'article 299 du code de procédure civile ; Infirmer le jugement du 2 juin 2015 en ce qu'il a débouté le CIC de son incident de faux à l'encontre de l'acte intégral
Pôle 4 - Chambre 5
60353720fdebd2614377f8d3
1 juin 2016
[G] ne peut aux termes de son contrat être tenu que de ses fautes personnelles ; - Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M.
Chambre 2 A
63ca42879066fd7c90fc2495
19 janvier 2023
; - condamné la SCI Les Maisons Fap à payer à M.
Pôle 4 - Chambre 9
616355d2bf1fa7f870d29fe6
17 mars 2011
de faux, comme l'a relevé le premier juge c'est à bon droit que celui-ci a déclaré l'assignation valable ; qu'au demeurant M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519532_20251105
5 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, eu égard au délai anormalement long d’instruction de sa demande et à ses incidences sur la conduite de ses activités professionnelles, nécessitant
Chambre sociale
615e0df3c25a97f0381f50a9
20 novembre 2014
481 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident
Pôle 5 - Chambre 9
6867654b9f40b42a26419dbc
3 juillet 2025
Elle dit ne pas vouloir introduire d'incident.
Chambre commerciale
67061e44fde28ee4207111e1
8 octobre 2024
de faux des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant si passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions.
cr
61372563cd5801467741d458
7 octobre 1997
en faux que par décision, qui n'a pas été critiquée, prise publiquement à l'audience du 26 novembre 1993, le tribunal a refusé d'ordonner un renvoi pour consignation dès lors que les débats au fond avaient
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00882_20240220
20 février 2024
F E, représentés par la Selarl RETEX Avocats, demandent à la cour de mettre en œuvre la procédure d'inscription de faux prévue par les dispositions de l'article R. 633-1 du code de justice administrative
Pôle 1 - Chambre 2
6036b6139510cd56c7c2a326
10 septembre 2015
[T] de l'ensemble de ses moyens, Reconventionnellement : - de faire droit à la procédure d'inscription de faux relative à la pièce numérotée 43 comprenant deux lettres en anglais, l'une à Mme [N]
6079a8679ba5988459c4d27f
9 mars 1995
, avait statué par deux arrêts sur la nécessité de leur comparution, et délivré mandat d'amener à leur encontre ; que dès lors qu'un incident était né à propos de la comparution de ces témoins et que la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100708
12 juin 2014
authentique nul peut valoir comme testament international ; qu'en décidant que le testament authentique de Mme Henriette X... en date du 16 août 2002 reçu par lui, nul parce que faux, ne pouvait avoir
Cour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ffc
30 juillet 2007
SUR QUOI, LA COUR : Attendu qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération la lettre de Monsieur X... du 20 février 2007 par laquelle l'appelant "demande l'inscription de faux" des pièces no 5, 12
2 e chambre civile
65a23c147ca18b0008e581e6
11 janvier 2024
L'appelant conclut qu'il appartient à Mme [Z] d'apporter la preuve et de soumettre au magistrat un éventuel incident de faux, mais nullement de solliciter une extension d'expertise concernant un document
Chambre 3-3
6a0ffc17cdc6046d478a8f5e
21 mai 2026
[U] a adressé le 2 mars 2026 à la cour, des conclusions d'incident ainsi que 14 pièces. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026.
Pôle 2 - Chambre 5
61631517e03efc4516bd2d8e
20 mars 2012
Par jugement définitif du 8 septembre 2005, le tribunal correctionnel de Mende a déclaré Monsieur [V] coupable d'abus de confiance, faux et usage de faux et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, un
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01158
31 mars 2016
méconnaît ce principe qui est essentiel aux droits de la défense" ; Attendu qu'il appartenait à l'accusé ou à son avocat, s'ils entendaient contester la formulation de la question, d'élever un incident
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302234_20230308
8 mars 2023
B ; sa décision se borne à tirer les conséquences sur le plan administratif d'une condamnation pénale, cette dernière étant effective indépendamment de son inscription ou non au bulletin n° 2 du casier
4ème Chambre
DTA_1905676_20230531
31 mai 2023
I K, représenté par Me Borgnat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de mettre en œuvre la procédure d'inscription en faux prévue à l'article R. 633-1 du code de justice
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