Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
63c79b63da31367c908eb655
17 janvier 2023
17 janvier 2023
De même, le débat instauré par les consorts [M] sur l'état d'enclavement de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032cc7947dc9041d9b1ed81
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Le 23 mai 2011, après un courrier de mise en demeure du 11 mai 2011 adressé à la société Océan Brun, le syndic de la copropriété du [Adresse 6] a fait procéder à la dépose de l'enseigne en drapeau installée
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94164
16 avril 2018
16 avril 2018
constant et non contesté que selon le POS de la commune de [...], la parcelle cadastrée [...] sise lieudit [...] est située en zone naturelle protégée c'est à dire faisant l'objet d'une interdiction d'installation
Source officielle1ère chambre
DTA_2107411_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
dotée d'un règlement local de publicité, s'est borné à constater que ces enseignes étaient, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement, installées
Source officielle1ère chambre
DTA_2107471_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
dotée d'un règlement local de publicité, s'est borné à constater que ces enseignes étaient, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement, installées
Source officielle1ère chambre
DTA_2106110_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
dotée d'un règlement local de publicité, s'est borné à constater que ces enseignes étaient, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement, installées
Source officielle1ère chambre
DTA_2106111_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
dotée d'un règlement local de publicité, s'est borné à constater que ces enseignes étaient, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement, installées
Source officielle1ère chambre
DTA_2104343_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
dotée d'un règlement local de publicité, s'est borné à constater que ces enseignes étaient, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement, installées
Source officielle1ère chambre
DTA_2105160_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
dotée d'un règlement local de publicité, s'est borné à constater que ces enseignes étaient, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement, installées
Source officielle1ère chambre
DTA_2105161_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
dotée d'un règlement local de publicité, s'est borné à constater que ces enseignes étaient, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement, installées
Source officielle2ème chambre section A
67f8aa973b6868ad1f98376a
10 avril 2025
10 avril 2025
[F] [D] a installé sans autorisation des piquets en fer avec plaques de rue scellés sur le béton du chemin leur appartenant, comme l'établit le procès-verbal de constat de Me [K] ; que ce dernier n'est
Source officielleChambre 1-7
68fb978511af6ba0065f432e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
locataires n'avaient émis aucune réclamation auprès de leur bailleur depuis les travaux réparatoires en toiture de 2021, et que, de toute évidence, la cause des moisissures provient des aquariums installés
Source officielleService des référés
68e88ba73ea43407b9fbc8b1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
; - Remettre à l'identique la devanture ; - Retirer le four et déposer tout raccordement ; - Déposer toute autre installation lourde et irrégulière présente du fait des travaux en cours
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0906DEC006351200
6 septembre 2005
6 septembre 2005
Il indiqua que l’élevage comprenait plus de 450 porcs et appartenait à la nomenclature des installations classées (rubrique 2102) soumises au régime d’autorisation préfectorale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202902_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314504_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ".
Source officielleChambre 1-2
67ef71668d5c08d4a262e61a
3 avril 2025
3 avril 2025
toutes ses dispositions, la clause résolutoire du bail se trouve acquise de plein droit depuis le 28 juillet 2023 ; - juger l'acquisition de la clause résolutoire du bail faute de dépôt de la porte installée
Source officielleService des référés
66197c121b7735881a7c1898
12 avril 2024
12 avril 2024
Ainsi, chaque copropriétaire jouit de la libre jouissance de ses parties privatives, laquelle est toutefois tempérée d'une part par les droits concurrents des autres copropriétaires, d'autre part par l'intérêt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201387_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ».
Source officielle2ème chambre section B
630ef9c0223d7c4f13705310
30 août 2022
30 août 2022
installations dénoncées, M.
Source officiellePage 39 sur 16198