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115 087 résultats pour « installation soumises à autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137220ccd580146773f9d06

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

X... se déroule dans les locaux de la coopérative en utilisant le personnel, les installations, le matériel et les véhicules de celle-ci, ce qui impliquait l'intégration dans un service organisé, critère

Source officielle

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CC

cr

6137263ecd580146774240cb

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

des constructions existantes est soumise à la délivrance préalable d'un permis de construire ; qu'en refusant de sanctionner les travaux de construction sans permis ayant transformé le local abritant

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CC

cr

6137269fcd58014677427238

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 précité que sont soumis à autorisation l'imperméabilisation et les remblais de zones humides dès lors que la zone asséchée est supérieure

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200154

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

les équipements défectueux et de l'assureur des maîtres de l'ouvrage, hors la présence de la société Somatherm et son assureur, sans vérifier si elles étaient corroborées par d'autres éléments de preuve

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300272

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

contester que la SCI Loc@nota et la SCI Royal patrimoine avaient, sans autorisation, implanté leurs installations de chauffage et de climatisation sur des parties communes, la cour d'appel a retenu que

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CC

cr

613725afcd5801467741fc7b

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

services, réseaux et installations de télécommunications, et de commercialiser des équipements concurrents à ceux soumis à agrément; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait appliquer la réglementation

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CC

cr

613725afcd5801467741fc7c

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

services, réseaux et installations de télécommunications, et de commercialiser des équipements concurrents à ceux soumis à agrément; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait appliquer la réglementation

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CC

civ3

61372399cd5801467740be80

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

X..., propriétaire, dans un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété, d'un lot qui surplombe la toiture terrasse du lot contigu, a installé à ses frais un garde corps sur la terrasse et a

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00449

Cassation

12 avril 2022

12 avril 2022

[D] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exhaussements sans autorisation, gestion illicite de déchets, émission de substances polluantes, exploitation d'une installation classée

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CC

civ3

60794ddb9ba5988459c48b11

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Jean-Marc Y..., titulaire d'un bail portant sur 106 ha 14 a 20 ca, un congé pour reprise aux fins d'installation de son petit-fils Clément, le congé portant sur une superficie de 43 ha 98 a 12 ca ; que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02583

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

ne dispose d'aucune autorisation pour la création de ce gîte et lui demande d'évacuer sans délai les roulottes irrégulièrement installées sur son terrain ; que, dans son signalement reçu au parquet de

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cr

édure suiviec/Francis Y

61372691cd58014677426996

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation ou déclaration peuvent continuer à fonctionner

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce40cdc6046d4730723b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle expose que les intimés savaient depuis le premier trimestre 2014 que le matériel installé par la SCI Séverac 93 n'était pas conforme à l'autorisation donnée par l'assemblée générale du 18 décembre

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CC

cr

61372564cd5801467741d548

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

commerçants à y installer des débits temporaires ; que le lien de communication et même d'unité existant entre le bar-restaurant du hall n 3 et son point de vente annexe tel que celui qui a fait l'objet

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100270

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

; 2°/ que la mesure de protection à laquelle une personne majeure peut être soumise est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00187

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Cette possibilité concerne 100 % des réseaux pendant les 5 premières années et 92,5 % des réseaux initiaux pendant les 15 années suivantes.", quand ces stipulations correspondent à celles d'une autre convention

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CC

cr

613725f7cd58014677421ea7

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1998, qui, pour exploitations sans autorisation d'installations dangereuses pour l'environnement et

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02996

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

saisi, qu'ont été produites et soumises au débat contradictoire trois ordonnance du premier président de la cour d'appel de Besançon selon lesquelles Mme Bozzoni, juge placé, a été désignée en qualité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00064

Cassation

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300628

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

le condamner à mettre en conformité l'ouverture avec les dispositions des articles 676 et 677 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis

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