d'administration du centre communal d'action sociale de Lyon doivent figurer au moins un représentant des associations du département qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales

Article Annexe XIII

—

id=QRgTaQfM0balM0WO-DVjXszSBtrkA0z-QcYhSmNmZqg= CHARTE D'ENGAGEMENT " Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance " Engagement pris par (1) : N° SIREN : OFFRES FINANCIÈRES Je m'engage à mettre en place une offre à destination des conducteurs pour les

Article R381-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19

Code de la sécurité sociale

est assise sur une assiette forfaitaire égale, par mois à : a) 100 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour la prestation partagée d'éducation de l'enfant au taux de 96,62 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales

Article R472-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 47

Code de la construction et de l'habitation

chapitre 1er du titre IV relatifs à la commission de médiation et au droit au logement opposable ne sont pas applicables à Mayotte ; 2° (Abrogé) 3° Pour l'application du 2° des I, II et III de l'article R. 421-5, les mots : " caisses d'allocations familiales

Article 6

—

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 1er ci-dessus, les organismes de Sécurité Sociale transmettront, dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté, la liste des postes vacants et des offres de recrutement destinés

Article R335-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

Code de l'énergie

Au plus tard un mois après la notification prévue à l'article R. 335-79, le gestionnaire du réseau de transport français classe les offres éligibles reçues par ordre de prix d'offre croissant et construit ainsi une courbe d'offre pour les nouvelles capacités

Article L313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Code de la consommation

Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la fourniture à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre support durable

Article D124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 65

Code de l'énergie

Les offres prévues à l'article L. 124-5 sont communiquées au ministre chargé de l'énergie au plus tard deux mois avant d'être proposées pour la première fois aux consommateurs ; celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour s'y opposer.

Article 384-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34

Code général des impôts, annexe II

La commission peut, le cas échéant, ne retenir que certains biens présentés dans l'offre ou proposer au demandeur la substitution ou l'adjonction d'autres biens à son offre.

LEGIARTI000049416987

—

ANNEXE II 11° Congé de citoyenneté ; 12° Congé de solidarité familiale ;

Article 3

—

Les taux des cotisations d'allocations familiales à la charge des employeurs sont fixés comme suit :

Article ANNEXE III

—

MODÈLE DU RAPPORT DE VÉRIFICATION RELATIF AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 18

Arrêté du 14 mai 1986 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans et des comptes d'épargne-logement

Les intérêts décomptés au taux relatif au plan d'épargne-logement et prévu à l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 du comité de la réglementation bancaire comprennent : 1° A concurrence des trois quarts de leur montant, les intérêts à la charge

Article R663-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 89

Code de commerce

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté le taux du prélèvement sur les intérêts, sur proposition du comité d'administration du fonds.

Article L581-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38

Code de la sécurité sociale

Le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales établit et certifie l'état des sommes à recouvrer et l'adresse au représentant de l'Etat dans le département.

Article L421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74

Code de l'action sociale et des familles

Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail.

Article L141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 82

Code de commerce

L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.

Article 8

—

Le montant et la durée maximum des prêts sont fixés de sorte que le total des intérêts à payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis, calculés à la date de mise à disponibilité des fonds, multiplié par un coefficient fixé à 1,6.

Article L312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08

Code de la consommation

En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

LEGIARTI000051487895

—

ainsi qu'à l'égard des chanoinesses, leurs pensions ou traitemens ne devant commencer qu'à partir du 1er janvier 1791, les marchands, fournisseurs et ouvriers qui auront fait pour elles des délivrances, fournitures ou ouvrages, et qui seront reconnus légitimes

Page 39 · 7 335 résultats

← Précédent Suivant →