d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 septembre 2000, qui, pour ces mêmes infractions, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 10 ans d'interdiction

du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le jugement ouvrant la procédure ne peut emporter interdiction

B... verse à l’appui de sa requête un relevé bancaire d’un compte à son nom faisant état de retraits bancaires et de dépenses par cartes bancaires réalisées de manière régulière sur le territoire français

DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 juillet 1997, qui, pour publication ou présentation de comptes annuels infidèles et pour banqueroute, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

de route, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage en application des articles R. 415-6, R. 415-7 et R. 415

en place d'une gérance de paille de la part de son compagnon, déjà affairé dans sa société de cosmétologie et d'une gérance de fait de la part de Mme O..., alors qu'elle fait l'objet de plusieurs interdictions

à désigner un administrateur provisoire et à nommer un liquidateur aux établissements de crédit qui cessent d'être agréés, qui exercent irrégulièrement l'activité bancaire ou enfreignent l'une des interdictions

Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse ". 3.

d'exercer une profession commerciale ou une activité bancaire ni d'une interdiction liée à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 dite «de sécurité financière» relative au démarchage bancaire et financier

l'arrêt de la cour d'appel de Besançon , chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2015, qui a condamné le premier, pour recel, à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis, cinq ans d'interdiction

Il résulte de ces textes que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale que pour sanctionner les fautes qu'ils prévoient. 9.

Bernard, contre l'arrêt n° 312 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 29 avril 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des

part, qu'en relevant que la faute de la Société Générale avait consisté dans le rejet de chèques sans préavis, tout en rappelant qu'une interdiction d'émettre a été à nouveau formulée le 24 mai 1985,

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission bancaire. Article 3 : L'Etat versera à la BANQUE D'ESCOMPTE ET WORMSER FRERES REUNIS la somme de 3 000 euros.

X..., comme dirigeant de fait de la société CIG, l'interdiction de gérer pour une durée de dix ans ; Sur le deuxième et le troisième moyen, réunis, en ce qu'ils visent l'interdiction de gérer : Attendu

de PARIS, en date du 20 décembre 1991 qui, dans la procédure suivie des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, banqueroute et exercice d'une activité professionnelle en violation d'une interdiction

[E] à contribuer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 100.000 euros et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans. M.

qui, pour usage de faux documents administratifs, infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamné à 15 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction