Codes de loi français

Article R581-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 69

Dans le cas où la publicité est interdite, en application du I de l'article L. 581-8, et où il n'est pas dérogé à cette interdiction, la surface de chaque emplacement autorisé par le maire sur les palissades de chantier pour l'affichage d'opinion et la

Article R822-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 15

L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité.

Article 434-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14

Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de l'article 131-27 et aux articles 131-28 et 131-29, toute violation de cette interdiction est

Article 46 quater-0 ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

En cas de cessions successives d'un même bien à l'intérieur du groupe, les valeurs nettes mentionnées au premier alinéa sont diminuées, lors de chaque cession, d'une somme égale aux amortissements calculés sur ces mêmes valeurs et admis en déduction du

Article 1518 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 56

, jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d'actifs en cours de période d'observation.

Article L3332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 33

Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix de cession est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque

Article A663-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49

663-29 sont fixés proportionnellement : 1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 91

L'évolution des prix, hors taxes, des prestations de location et de gardiennage des bicyclettes, cyclomoteurs, motocycles et voiturettes ne devra pas excéder + 4,25% à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté par rapport aux prix licitement pratiqués

Article D331-59-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Les prêts prévus à l'article D. 331-59-8 sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date du contrat de location-accession, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté des ministres

Article A424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 41

Lorsqu'il autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, l'arrêté fixe, conformément, selon les cas, au a ou au b de l'article R. 442-13, les délais dans lesquels les travaux

Article L374-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 322-6, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues

Article D323-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

modalités de la demande de subvention, les dépenses subventionnables, le montant maximum de la subvention, et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être modulée en fonction notamment de critères géographiques ou de conditions spécifiques de location

Article R311-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 26

convertibles en bonifications d'intérêt peuvent être attribuées pour la construction et l'extension de logements et la mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation, ces logements pouvant être affectés soit à la location

Article R322-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux, de donner en location ou de mettre à la disposition du public les équipements mentionnés à l'article R. 322-19 qui ne répondent

Article R57-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 723-7, l'accord écrit du propriétaire, ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, est recueilli dans les conditions déterminées par les dispositions

Article 199 ter U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 20

Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur le revenu constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un

Article L215-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L. 215-2 et L. 215-5 est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession

Article 1216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en

Article R314-52-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 49

Les demandes de cession d'un producteur ne peuvent concerner que des contrats d'achats signés par les deux parties.

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 39

L'imposition des plus-values afférentes aux éléments de l'actif immobilisé constatées à l'occasion de cette transmission fait l'objet d'un report jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'entreprise ou jusqu'à la date de cession d'un de ces éléments