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5 187 résultats pour « interruption non avenue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fd9e885f7b562286e810ceb

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

avenu et qu'il est dès lors inopposable non seulement à l'égard de la SARL Transports [T], mais également à l'égard de Mme [H] [T] en sa qualité de caution ; - juger les demandes formées par la CGA fondées

Source officielle

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CC

cr

613725f6cd58014677421dff

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5d1

Appel

7 avril 2003

7 avril 2003

Monsieur Robert X... représenté par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me DALMAS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME : MONSIEUR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE GRENOBLE- VERCORS 30 / 40 avenue

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4bac0

Cassation

1 décembre 1981

1 décembre 1981

DES TRAVAUX ENTRAINANT LA PEREMPTION DU PERMIS N'AURAIT PAS ETE CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'ADMINISTRATION COMPETENTE ET QUE, D'AUTRE PART, LA PREMIERE INTERRUPTION REPOSERAIT SUR UN AVEU

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110043

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10043 F Pourvoi n° E 17-20.772

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00773

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

B..., qui avait été mis en liquidation judiciaire le 30 mars 2016, en a relevé appel, afin que l'ordonnance soit déclarée non avenue ; Sur le premier moyen, pris en ses première et cinquième branches

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CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867db

Appel

20 février 2003

20 février 2003

X... de CLERMONT TONNERRE épouse LE GOUZ DE SAINT Z... agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille Charlotte (ci après les consorts de Saint Z...) a saisi le tribunal de grande instance de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01125

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

de prescription attachée à la contestation, le 26 octobre 1997 par la SCI, de l'ensemble de créances déclarées par la banque aurait été non avenu en raison de l'ordonnance d'irrecevabilité rendue par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01468_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. (…) ».

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CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898ad

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Ces dispositions, aux termes desquelles l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si la demande est rejetée, est absolue et ne comporte aucune distinction selon que la demande est

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b7cc806b63637c907b789f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur la caducité du jugement du 5 mai 2000, Selon l'article 478 du code de procédure civile, le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas

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TJ

JEX MOBILIER

69cd92aecdc6046d47ca80e5

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le caractère non avenu de l’arrêt rendu par défaut M.

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CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87448

Appel

28 juin 2004

28 juin 2004

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [**][* COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *][**] ARRÊT DU VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE QUATRE [**][* APPELANTS Madame Y...

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2304015_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

elle a multiplié les réclamations et les échanges avec l’administration sur ses demandes ; - l’administration a entaché ses décisions d’erreur de fait dès lors qu’elle exerce bien son activité au 9 avenue

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CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc52

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 11 Septembre 2008 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 01002

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CC

civ1

61372443cd580146774140bf

Cassation

6 juillet 2004

6 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

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TA

3ème Chambre

DTA_2105584_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par arrêté du 21 avril 2021, il a ordonné l'interruption des travaux en cours sur ce terrain. La société Daxap Viti et M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512478_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 4.

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CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4eb

Appel

18 février 2008

18 février 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre - Section A ARRÊT DU 18 FÉVRIER 2008 (no 40 , 8 pages) Numéro d'inscription

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CA

Chambre civile Section 2

66863cefb1dbbe3bae60021e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En réponse, le défendeur à l'incident relève que le jugement dont appel est non avenu en ce qu'une cause d'interruption d'instance faisait obstacle à l'adoption de la décision litigieuse ; que le conseiller

Source officielle