AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fd9e885f7b562286e810ceb
15 octobre 2019
15 octobre 2019
avenu et qu'il est dès lors inopposable non seulement à l'égard de la SARL Transports [T], mais également à l'égard de Mme [H] [T] en sa qualité de caution ; - juger les demandes formées par la CGA fondées
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cr
613725f6cd58014677421dff
5 juin 2002
5 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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