d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA DEMI-S'UR DU DEFUNT Selon l'article 954 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, et par arrêt réputé contradictoire, Donnant acte à Me [U], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL Etablissements Bouissière, de son intervention

X... jusqu'à la mise en cause de la Caisse primaire d'assurance maladie et alloué une provision à M. X... ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

en appel et dire irrecevable son intervention forcée ; - subsidiairement, constater l'inopposabilité à son égard du rapport d'expertise de M.

l'assureur qui garantit un dommage quelconque résultant d'une infraction d'homicide involontaire, et ce, même pour la première fois en cause d'appel ; que l'assureur ainsi attrait devant la juridiction

l'état d'une intervention considérée par les experts avoir été exécutée dans les règles de l'art médical, à caractériser de façon certaine que l'atteinte avait été causée par le chirurgien lui-même en

En l'espèce, le gestionnaire délégataire a été appelé en intervention forcée en cause d'appel alors que les sinistres ont été déclarés par M.

MERYGREG irrecevable et mal fondée en son action dirigée pour la première fois en cause d'appel à l'encontre de M.

À titre infiniment subsidiaire, sur l'intervention volontaire de la Sas Studio Astral, cette dernière demande à la cour de juger recevable son intervention volontaire en cause d'appel pour lui permettre

I..., défaillant en première instance, a appelé M. et Mme D... en intervention forcée devant la cour d'appel.

la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, qui a sollicité le remboursement de ses débours ; que la société CHPL a appelé en garantie ses assureurs successifs, la société Assurances générales

de Circet ; En conséquence, - juger irrecevable l'appel en son intervention forcée dans le litige opposant les consorts [E] à Scopelec et la caisse devant la cour ; A titre surabondant, - dire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

volontaire en cause d'appel de la société OLIVER GRANT ; - rejeter la demande de dommages et intérêts formulée par la société BS DISTRIBUTION à son encontre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

MOTIFS : - Sur la recevabilité de l'intervention volontaire : Aux termes des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L 626-25 dûment appelés

de la CGT en cause d'appel, M.