AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00343
11 mai 2023
11 mai 2023
formation de la société Natyce ayant débuté dans la seconde moitié de l'année 2010, Mme [R] avait, en prévision de l'acquisition, par la société Natyce, des titres des sociétés Opéra [Adresse 4] et Jardins
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Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d6a
8 novembre 2006
8 novembre 2006
. : 04/05015 PG/CACONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON12 octobre 2004Section: EncadrementSARL MAISON COTE JARDINC/LLAMASCOUR D'APPEL DE NIMESCHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2006APPELANTE :SARL MAISON COTE
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