AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PREVUES PAR L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, MAIS COMME UNE PARTIE POUVANT FORMER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE

Par ordonnance du 21 septembre 2021, un juge des référés a confirmé l'ordonnance.

opposition est de rendre la décision attaquée inopposable au tiers opposant, excepté en cas d'indivisibilité entre plusieurs parties appelées à l'instance ; Attendu qu'ayant fait droit à la tierce

des créanciers, partie au jugement frappé de tierce opposition, a seul la charge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du

opposition à l'encontre de l'arrêt du 27 février 2003 ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 582, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la tierce

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des douanes, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Colmar en date du 22 mars 1985 qui, pour opposition

a jugé le Crédit du Nord irrecevable en sa tierce opposition, de dire et juger le Crédit du Nord irrecevable en son appel, de dire et juger monsieur [T] irrecevable et à titre subsidiaire mal fondé en

le même jour à 11 heures 41 ; Vu l’avis du Ministère public tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement; Vu le souhait de Madame [S] [B] d’être entendu par le Juge avec l’assistance

Z... a formé tierce opposition, le 22 juillet 1993, au jugement du 26 février 1993 ; que le Tribunal a déclaré la tierce opposition irrecevable car formée après l'expiration du délai de dix jours suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.

REQUETE DE LA COMMUNE DE LANGEAIS INDRE-ET-LOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA REQUETE TENDANT, PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION,

L'autorité de la chose jugée étant limitée au dispositif des décisions, la tierce opposition n'est dès lors pas ouverte contre les motifs des décisions. 13.

L'autorité de la chose jugée étant limitée au dispositif des décisions, la tierce opposition n'est, dès lors, pas ouverte contre les motifs des décisions. 13.

Elle soutient que : - elle est recevable à former tierce opposition à l'encontre du jugement n°1708643 dès lors que ni présente ni représentée à cette instance elle a la qualité de tiers au litige jugé

L'autorité de la chose jugée étant limitée au dispositif des décisions, la tierce opposition n'est dès lors pas ouverte contre les motifs des décisions. 13.

d'intérêt direct et personnel, la tierce opposition formée par Mme X... ; Mais attendu que l'appréciation de l'existence de l'intérêt du demandeur à exercer une tierce opposition relève du pouvoir

Sur le premier moyen : Vu les articles 584 et 591 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de tierce opposition, le jugement primitif

ou survenu postérieurement par celui-ci et impliquant cette mise en cause, l'arrêt retient que les consorts B... ne justifient pas avoir eu connaissance, après le jugement rendu le 19 avril 2016, de la