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7 159 résultats pour « licence de circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

651fa51ec601f083189915c9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les conditions permettant de licencier M. [K] alors en arrêt maladie n'étant pas remplies, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle

Page 39 sur 358

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201967

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

X... a fait une chute en s'entraînant sur le circuit de moto-cross appartenant à l'association Amis moto verte de Belleville (l'AMV), alors qu'il n'en était pas membre et ne disposait pas de la licence

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c58654

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

, a été enregistré sous le numéro 1.027.854 et renouvelé, le 2 décembre 1987, pour désigner dans les classes 12, 39 et 42, les transports, l'hôtellerie et la restauration, en a concédé, en 1982, la licence

Source officielle
CA

17e chambre

6364bc41e405357f749ead1a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

et être la balance pour le licenciement de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035cf67510a023663109c9b

Appel

23 février 2016

23 février 2016

La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00643

Cassation

6 mars 2012

6 mars 2012

du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sur la prétendue absence de preuve de ce que le salarié soit à l'origine de la circulation de la fausse information concernant le licenciement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01748

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

non-concurrence applicable à compter de la cessation de ses fonctions moyennant le paiement de la contrepartie pécuniaire prévue par la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 ; qu'il a été licencié

Source officielle
CC

soc

613722f2cd58014677403920

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement par la MAAF reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions régulièrement signifiées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917f8

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

; Il a été licencié le 1er Décembre 2004 pour faute grave ; La lettre de licenciement rappelle les faits suivants : « Dans la nuit du 17 au 18 novembre 2004 messieurs Y... et Z... circulent à pied

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

62e226b03de91be2e9f7eadb

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En conséquence et en raison de ce qui précède nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10592

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

l'employeur sur le fondement desquelles, en arguant d'un manquement de l'EURL Les Ecuries de l'Orée du Bois, à celle-ci, elle entend voir produire à la prise d'acte de la rupture les effets d'un licenciement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00793

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

[L] [O], contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 24 mars 2016, qui, pour circulation sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs, l'a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616389a4a5395b851a399de4

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

[P] mal fondé, - confirmer le jugement en ce qu'il a estimé le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

6079b0a89ba5988459c4f4fb

Cassation

16 mars 1978

16 mars 1978

ATTENDU QUE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE L'ECOLE SAINTE-ANNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DAME X..., CANTINIERE A SON SERVICE DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1974, LICENCIEE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01893

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

fixé au lendemain ; que l'entretien préalable a été reporté et s'est tenu le 21 décembre 2001 ; que contestant son licenciement pour faute prononcé par lettre du 24 décembre 2001, le salarié a saisi la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee52

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Le 6 juin 2007, un avertissement lui a été délivré, pour avoir fait circuler une pétition pour la protection des animaux à l'intérieur de l'entreprise.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60340c42530076bb767db7b7

Appel

10 février 2017

10 février 2017

Faits et procédure Mme [O] [Q], salariée de la [Adresse 3] (ci-après ESCOTA) a été licenciée par courrier du 4 juillet 2008.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10541

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, déboutant la salariée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires consécutives à la rupture de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02088_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

B a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 12 avril 2017.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02481

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

X... a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2008 pour avoir commis une erreur de manipulation en injectant un mélange d'eau et d'huile au lieu du liquide thermofluide idoine dans le circuit de

Source officielle