AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
651fa51ec601f083189915c9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les conditions permettant de licencier M. [K] alors en arrêt maladie n'étant pas remplies, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 39 sur 358
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201967
15 décembre 2011
15 décembre 2011
X... a fait une chute en s'entraînant sur le circuit de moto-cross appartenant à l'association Amis moto verte de Belleville (l'AMV), alors qu'il n'en était pas membre et ne disposait pas de la licence
Source officielle