jugement déféré en ce qu'il l'a déclaré recevable en sa tierce opposition mais de l'infirmer pour le surplus en jugeant que, la SAS ETINVEST n'étant pas en état de cessation des paiements, il n'y a pas lieu

Que l'article L. 681-2 II du code de commerce dispose que : « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture

le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a : - déclaré recevable le recours des époux [C], - dit que Mme [W] est débitrice de bonne foi, - dit n'y avoir lieu

Infirmant le jugement la cour dira n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective.

Et statuant de nouveau : - Dire n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS LE FAUBOURG ; A titre infiniment subsidiaire : - Ouvrir une procédure de redressement judiciaire

procédure civile et que l'appelant invoque à tort une jurisprudence dépassée rappelant que le paiement de sommes dues par une caution ne constitue pas une prestation de service et ne donne donc pas lieu

l'inexécution d'une obligation qui pesait sur lui en vertu de la convention, que pour prononcer une telle condamnation, les juges du fond doivent relever l'inexécution de l'obligation et l'existence du lien

2025J373 2025006383 - 1 - REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/04/2025 à 9h30 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE LE TRIBUNAL

et tous occupants de son chef des lieux loués situés 1er étage à droite de l'immeuble sis [Adresse 3] à PARIS (75002) en faisant procéder, s'il y a lieu, à l'ouverture des portes avec l'assistance de

La juridiction qui dit n'y avoir lieu à procédure collective n'a pas compétence pour fixer une créance ou en ordonner le paiement, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux prétentions formées de

[M] demande à la cour de : -le recevoir en son appel ; -réformer le jugement dont appel ; -dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à son encontre ; Subsidiairement, de : -

. ************* Par jugement du 17 novembre 2023, le tribunal de commerce de Lons le Saunier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU Al'Goosto Burger, et désigné

Attendu que le renouvellement du billet de trésorerie pour un montant de 44 000 € a eu lieu juste avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Statuant à nouveau, - PRONONCER que la société ELLEAIME n'est pas en cessation des paiements, - CONSTATER que les conditions de la liquidation judiciaire ne sont pas réunies, - DIRE n'y avoir lieu

Que l'article L. 681-2 II du code de commerce dispose que : « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture

Ils se rencontraient pour en faire et ils en parlaient ouvertement... quand je vous ai parlé des essais couleur que Samir A... et Saadeddine Z... effectuaient sur la photocopieuse installée au magasin.

derniers loyers, soit 349,80 euros par mois d’occupation sans droit ni titre, charges en sus, aux mêmes conditions d’indexation et de révision, du 1er septembre 2024 jusqu’à complète libération des lieux

d'extradition a été examinée ; que l'arrêt a été rendu le 10 décembre 1991 ; Attendu que le fait que cet arrêt ne mentionne pas que l'étranger fût présent lors du prononcé de la décision ne peut donner lieu