contre les personnes faites sous condition », « violence ayant entrainé une incapacité n’excédant pas 8 jours », « vente à la sauvette, offre vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu

telles les rixes et les disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements

illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et Il ou classée comme psychotrope, vente à la sauvette, offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu

En troisième lieu, si M.

ainsi que l'a rappelé le tribunal, il n'est d'injures publiques, aux termes de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, que si les propos ont été "proférés dans les lieux ou réunions publics" et si la

, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ".

, de 250 TRY (soit 115,66   EUR à l’époque des faits), de 500 TRY (soit 231,31 EUR à l’époque des faits) et de 500 TRY (soit 237,87 EUR à l’époque des faits), pour apposition d’affiches sur les lieux

Elle comprend notamment : ( /)/ 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux

de travail, même en l'absence d'information préalable du-dit salarié, pas plus que les constatations matérielles effectuées à la demande de l'employeur dans un lieu public afin d'établir la violation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - et les conclusions de M. Maitre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

lieu, l'urgence qui a conduit la juge de première instance à adopter des mesures d'injonction est caractérisée au regard de l'atteinte qu'ils subissent, en troisième lieu, l'atteinte à leur droit fondamental

publique ; /()/ ".

Il est constant que le seul constat de l’atteinte au droit de chacun de s’opposer à la publication de son image, sans qu’il ait lieu de s’expliquer davantage sur la nature du préjudice qui en est résulte

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Martinez, - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Sarda, rapporteur public, - les observations de Me Vérité, avocate de Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

ressortissant bangladais né le 10 mai 1980, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise le 20 septembre 2024 et a été interpellé pour des faits de vente à la sauvette dans un lieu

trouvée en état d’ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, devra être, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de

En premier lieu, par un arrêté n° 2023-0358 du 10 mars 2023 régulièrement publié, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M.