Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 317 résultats pour « liquidateur d'une entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 317 résultats pour « liquidateur d'une entreprise »
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LEGIARTI000038924903
Il est de la responsabilité de l'établissement scolaire de proposer à chaque élève une entreprise d'accueil. - les contraintes matérielles des entreprises et du centre de formation d'apprentis ; Le maître d'apprentissage, désigné par l'entreprise d'accueil
LEGIARTI000038919989
Il est de la responsabilité de l'établissement scolaire de proposer à chaque élève une entreprise d'accueil. - Les contraintes matérielles des entreprises et du centre de formation d'apprentis Le maître d'apprentissage, désigné par l'entreprise d'accueil
LEGIARTI000038919505
Il est de la responsabilité de l'établissement scolaire de proposer à chaque élève une entreprise d'accueil. - les contraintes matérielles des entreprises et du centre de formation d'apprentis ; Le maître d'apprentissage, désigné par l'entreprise d'accueil
LEGIARTI000038924570
Il est de la responsabilité de l'établissement scolaire de proposer à chaque élève une entreprise d'accueil. - les contraintes matérielles des entreprises et du centre de formation d'apprentis ; Le maître d'apprentissage, désigné par l'entreprise d'accueil
LEGIARTI000038920337
Il est de la responsabilité de l'établissement scolaire de proposer à chaque élève une entreprise d'accueil. - les contraintes matérielles des entreprises et du centre de formation d'apprentis ; Le maître d'apprentissage, désigné par l'entreprise d'accueil
Article L732-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94
Si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant qui continue l'exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa pension de réversion peut, pour le calcul de
Article R4113-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Si elle ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Article L2342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
Le calcul des effectifs s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 pour les entreprises ou établissements situés en France et conformément au droit national dans les autres Etats.
Article R291-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30
Pour l'application de la condition d'autonomie des communautés d'énergie renouvelable prévue à l'article L. 291-1, les salariés d'une entreprise détenant plus de 10 % des droits de vote et 10 % des fonds propres et quasi-fonds propres d'une communauté
Article 323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 79
Pour l'assiette de la cotisation foncière des entreprises due par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises
Article L2321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
Le conseil d'entreprise défini au présent titre peut être mis en place dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale.
Article L620-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur déjà soumis à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation
Article L931-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance
Article A310-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 59
L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la mairie qui est lisible de la voie publique.
Article R663-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93
Il est alloué au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire, au titre des actions engagées par eux en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à
Article L161-22-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97
La nouvelle pension de vieillesse, résultant de l'exercice d'une activité professionnelle faisant suite à la liquidation d'une première pension, bénéficie du taux plein ou du pourcentage maximum mentionnés à l'article L. 161-17-3 du présent code.
Article R1441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20
adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs candidate au niveau d'une branche professionnelle ou à une structure territoriale de cette organisation ; 2° Les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs non candidate
Article D331-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23
Pour l'application du I de l'article 220 terdecies du code général des impôts, est considérée comme une entreprise de création de jeux vidéo l'entreprise qui, d'une part, assure la réalisation artistique et technique d'un jeu vidéo et, d'autre part, initie
Article 228-5.38
Les extincteurs d'un autre type doivent avoir une maniabilité au moins équivalente à celle d'un extincteur à liquide de 13,5 litres et une efficacité au moins équivalente à celle d'un extincteur à liquide de 9 litres.
Article R613-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 28
Pour l'application de l'article L. 613-33-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède, avant de contrôler sur place la succursale française d'une entreprise d'investissement mentionnée à l'article L. 532-18-1, à la consultation des autorités
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