, réparer l'erreur matérielle à l'origine de son omission de la liste électorale ; Mais attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application des articles 28 et 34 du décret du 18

Dans le cadre de l'organisation de ces nouvelles élections, le dépôt des candidatures était ouvert jusqu'au 7 mars 2019 et dix listes de candidats ont été présentées. 2.

Mme K... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langue lituanienne. 2.

de candidats soutenue par l'association " La France insoumise " une durée d'émission supplémentaire de 10 minutes et de réduire, dans la même proportion, la durée attribuée à la liste de candidats soutenue

le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.

l'entreprise fait partie. / La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature

départage entre salariés en cas de candidature multiples sur un même poste, l'absence de mention des critères de départage, qui n'est pas déterminante dans la décision du salarié de candidater ou non et

Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.

peut être contesté dans les trois jours de sa notification au mandataire, par ce dernier ainsi que par tout candidat de la liste devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège

Toutefois, il résulte de l'instruction que les dix-huit refus produits sur vingt-huit candidatures ne permettent pas d'établir qu'il n'aurait reçu aucune proposition d'admission ni qu'il ne serait placé

s'agissait d'un liste avec un seul candidat, le sexe du candidat était indifférent ; que si l'article L. 2314-30 du code du travail n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire

que les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ; que lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier

par rapport à celles des quatre autres candidats finalement retenus.

Une organisation qui se porte candidate dans deux secteurs d'activité présente deux candidatures distinctes. 14.

candidats masculin, sans obligation de faire figurer sur la liste une candidate de sexe féminin ; qu'en annulant néanmoins l'élection de M.

reconduite au second tour, peu important que cette liste n'ait pas été retenue pour le premier tour en raison de sa tardiveté, qu'elle a adressé une liste des candidats au premier tour des élections professionnelles

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.