Sur le droit à déduction de TVA : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 9.

Sur l'étendue du litige : 2.

livre des procédures fiscales, dont le requérant ne conteste pas la régularité, et que, d’autre part, les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels également en litige ont été régulièrement

B... le 14 avril 2021 et l’avis de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires dans le cadre du litige opposant l’administration fiscale à la SCI Almaren, les impositions

Fils ne justifie pas de la décision expresse qui, seule, pouvait lui donner droit à l'abattement, alors, d'une part, que s'il appartient à l'employeur de justifier d'une décision de l'administration fiscale

relatif à l'exercice du droit à restitution de la taxe, fondé sur cette décision, ne relève pas du contentieux de l'impôt et n'est pas de nature fiscale mais constitue un litige de droit commun en répétition

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a déposé plainte pour fraude fiscale le 23 février 1998 à l'encontre de M.

Cette exigence n'implique pas que les biens pris en considération soient strictement identiques, dans le temps, dans l'environnement et dans l'emplacement, à celui qui constitue l'objet du litige, mais

Pour déterminer les revenus taxables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années en litige, l'administration fiscale a relevé, dans les propositions de rectification du 15 octobre

contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services

B et Mme A soutiennent qu'au cours des années en litige, ils résidaient fiscalement à Malte puis en Suisse et que leur situation relevait successivement des stipulations des conventions fiscales franco-maltaise

Il résulte de l'instruction que, pour fonder les impositions en litige, l'administration fiscale a estimé que, dans le cadre de la cession du 23 décembre 2015, M.

de contraintes en vue du recouvrement par la République du Congo de créances fiscales et que les sommes saisies ne portaient pas sur la ressource fiscale ou le produit de l'impôt en eux-mêmes mais sur

de contraintes en vue du recouvrement par la République du Congo de créances fiscales et que les sommes saisies ne portaient pas sur la ressource fiscale ou le produit de l'impôt en eux-mêmes mais sur

en retenant à tort, et pour procéder à l’évaluation d’office de ses bases d’imposition, une situation d’opposition à contrôle fiscal ; - les impositions en litige ont été mises à sa charge en méconnaissance

X... a fait assigner l'administration fiscale devant le juge de l'exécution en vue d'obtenir la mainlevée de la saisie-vente réalisée le 19 septembre 1996, au motif que les biens saisis lui appartiennent

D'une part, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi

départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires appelée à se prononcée dans le cadre de la procédure de l'EURL SED, laquelle n'était au demeurant pas compétente pour se prononcer sur le litige

, la cour d'appel a violé l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 281 du livre des procédures fiscales et L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation

et de la citation directe, soulevée in limine litis par de Dietrich ; "aux motifs que s'il est certain que les agents des services fiscaux ont dirigé leur enquête et établi le procès-verbal de poursuites