titre de l'industrie personnelle déployée au bénéfice de l'indivision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 364 F-B Pourvoi n° G 20-22.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° N 20-22.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Thierry X..., agissant au nom et pour le compte de l'indivision successorale Jean X..., demeurant ... ; M.

> sur le défaut de qualité de Monsieur [K] [C] à agir au nom et pour le compte de «l’indivision successorale [G] [B]» L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La fin de non-recevoir que M.

[R] [M] répond que l'objet du litige est indivisible et que la cour est dès lors saisie.

[F] [X] répond que l'objet du litige est indivisible et que la cour est dès lors saisie.

Mme [C] [W] répond que l'objet du litige est indivisible et que la cour est dès lors saisie.

[Y] [E] répond que l'objet du litige est indivisible et que la cour est dès lors saisie.

[R] [N] répond que l'objet du litige est indivisible et que la cour est dès lors saisie.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10383 F Pourvoi n° N 16-16.658

février 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° B 20-20.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... devait rapporter à l'actif de l'indivision la valeur des meubles meublants indivis emportés par lui ; que M.

et pour le compte de l'indivision Y... en droit de se faire représenter par la société Cabinet Tordo, titulaire d'un mandat pour gérer le bien immobilier en indivision, et en parfaite connaissance de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure

[M] administrateur de l'indivision de « feu M.

mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 280 FP-B Pourvoi n° S 22-20.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[Y] [L] de revalorisation de sa créance à l'encontre de l'indivision au titre du règlement des échéances des prêts immobiliers postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, *débouté M.