Codes de loi français

Article D641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 43 > 12

I. - Lorsqu'ils sont détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus après leur livraison à la consommation intérieure, doivent être conformes aux caractéristiques correspondant à leur dénomination : 1° Les supercarburants sans plomb, les essences

Article Annexe à l'article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Lorsque, dans le cadre d'un crédit affecté, vous demandez la livraison immédiate du bien ou de la prestation de services, votre droit de rétractation sur le contrat de crédit prend fin le jour de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation

Article Annexe

Il conduit le véhicule jusqu'au point d'enlèvement ou de livraison. Il adopte en permanence un comportement éco-itoyen. Au chargement, comme au déchargement, il met en œuvre les équipements du véhicule.

Article 223-13

-Les obligations d'information prévues aux I, Il et III de l'article L. 233-7 du code de commerce ne s'appliquent pas notamment aux actions : 1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison d'instruments financiers dans

Article 18

-Cette taxe est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget dans des limites comprises entre 0,03 % et 0,07 % du montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens et services effectuées

Article 3

redressement judiciaire ; - un procès-verbal établi par un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux ; - un rapport d'expertise judiciaire ; - une mise en demeure, adressée au contractant, de livraison

Article 221-II-1/03-2

construction est passé le 1er juillet 2008 ou après cette date ; ou .2 en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou qui se trouve à un stade équivalent de construction le 1er janvier 2009 ou après cette date ; ou .3 dont la livraison

Article 221-II-1/03-8

construction est passé le 1er janvier 2024 ou après cette date ; ou . 2 en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er juillet 2024 ou après cette date ; ou . 3 dont la livraison

Article ANNEXE art. 2

Cependant, les autres jours de fermeture de l'établissement où doit s'effectuer la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés comme non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur d'ordre lors de la conclusion

Article 36

Les prestations de services, les offres de prestations de services, les demandes de prestations de services comportant, sous quelque forme que ce soit, une rémunération occulte ; 11° Les ventes ou offres de vente et les offres d'achat comportant la livraison

Article 706-74-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Les procureurs de la République informent sans délai le procureur de la République anti-criminalité organisée de la délivrance d'une autorisation de livraison surveillée en application de l'article 706-80-1, de la délivrance d'une autorisation d'infiltration

Article 3-15

l'entreprise ; Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison

Article Annexe

LIVRAISONS EN PAIEMENT NOMBRE DE JOURS Année 2008 Mars, avril, mai 30 septembre 150 JFDM Juin, juillet 31 octobre 150 JFDM Année 2009 Mai 30 septembre 120 JFDM Juin 30 septembre 90 JFDM Juillet 31 octobre 90 JFDM Année 2010 Juin 30 septembre

Article 96 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Un bon de livraison ou un bon d'enlèvement mentionnant un lieu de destination dans un autre Etat membre.

Article L342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Pour les tabacs warrantés, la vente publique est remplacée par une opposition entre les mains du comptable chargé d'en effectuer le paiement lors de leur livraison au magasin de la régie où ils doivent être livrés, et ce par simple lettre recommandée

Article L441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts. L'acheteur est tenu de la réclamer.

Article L3323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04

catalogues et de brochures, dès lors que ces documents ne comportent que les mentions prévues à l'article L. 3323-4 et les conditions de vente des produits qu'ils proposent ; 5° Par inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de livraison

Article L1214-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 51

alternatifs à la voiture individuelle, à l'utilisation des transports en commun, au covoiturage et à l'auto-partage, à la marche et à l'usage du vélo, à l'organisation du travail, au télétravail et à la flexibilité des horaires, à la logistique et aux livraisons

Article Annexe I (suite)

- Les opérations imposables en application d'indisposition législative : • les importations • livraisons à soi-même de biens meublés corporels • les acquisitions intracommunautaires Exclure tous les autres cas de livraison de biens à soi-même

Article Annexe I (suite)

- Lancer le processus de livraison et de facturation et établir tous les documents relatifs à la livraison et tous types de factures. - Constater les anomalies, en analyser les causes et effectuer le traitement nécessaire, rendre compte. 3.1.3.