société Le Théatro, occupant sans droit ni titre des locaux en cause, de libérer les lieux dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Midi Tielles qui commercialise des plats cuisinés dans les grandes surfaces et notamment

d'user et de jouir librement de ses lots commerciaux, le règlement de copropriété ne pouvant imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient strictement justifiées

et au Centre Commercial Parly 2.

JANVIER 2022 La société [2] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 33 du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 novembre 2019, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COHEN, OCCUPANT DEPUIS LE 1ER AVRIL 1959 UN LOGEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL TRANSFORME EN LOCAUX A USAGE D'HABITATION APRES LE 1ER JUIN 1948, FAIT GRIEF A

La commune de Saint-André-de-Cruzières a, par contrat du 23 avril 2020, donné en location à la société La Table de Mélou un local commercial, destiné à l'exploitation d'une activité de restauration sous

de 5 ans ; Qu'une convention de mise à disposition des locaux a également été conclue en re-prenant la même durée que le contrat de gérance libre.

et la SCI Sagrelau font grief à l'arrêt d'annuler le modificatif à l'état descriptif de division, alors, selon le moyen : 1° / que chaque copropriétaire peut librement modifier la destination de ses

Les agents ont également libre accès aux lieux de dépôt des entreprises de transport, aux bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris aux salles de tri, aux locaux des entreprises assurant l'acheminement

LE GRAND PONT (ayant pour gérante Madame [W] [W]) un , exploité dans les locaux précités et connu sous le nom commercial 'MICHEL'S'. Il est rappelé le bail donné par la S.C.I.

Conformément à ses déclarations, elle a été assujettie, à raison de ce parking, à des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

entre la rue Saint Jérôme, l'entrée du centre commercial et la Place Occitane ainsi que la présence de locaux commerciaux vides à proximité.

à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ".

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière (SCI) Estelle, bailleresse d'un local à usage commercial

avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CALITEX, - LA SOCIETE VENT DU NORD, contre l'ordonnance du juge des libertés

a autorisé des visites et saisies domiciliaires dans des locaux situés à deux adresses différentes, respectivement ...

sous les arcades, devant son local commercial ; qu'il n'est pas discuté que la Sarl Pepino a, malgré ce refus, installé des tables sous les arcades, ce dont le syndicat des copropriétaires du 18 place

Y... ; AUX MOTIFS QUE la société MDB « reproche à la SNC TOULOUSE COMPANS deux manquements : - le défaut d'accès au local loué de l'intérieur de la galerie commerciale, - la désertion de la galerie commerciale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités