délibération n° CM23.6.095/7.10 du 1er juin 2023 par laquelle le conseil municipal de Maen Roch a décidé d'allouer une subvention à l'Association Sportive Briçoise (ASB), " dans la limite du montant de la location

raison d'un immeuble sis ..., en tant qu'elle tendait au bénéfice du dégrèvement prévu à l'article 1389 du code général des impôts, et a ordonné une expertise en vue de la détermination de la valeur locative

lieu, qu'aux termes du I de l'article 1389 du code général des impôts : "Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location

Garnier et Gauthier, demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bronier location, société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt n° 513 rendu le 28

de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 du maire de Clohars-Carnoët (Finistère) accordant à la société Foncière K un permis de construire un équipement de tourisme comprenant une maison de location

que l'irrecevabilité de l'appel lui a été opposée après le dépôt de ses conclusions au fond, - que, subsidiairement, son appel est recevable dans la mesure où la signification du jugement était irrégulière

montants de loyer différents ; iI ajoutait que, par la suite, Rera X... avait usé à son encontre de divers moyens d'intimidation, notamment la menace de dévoiler sa situation d'étranger en situation irrégulière

En l'espèce, il résulte de l'enquête diligentée par la Direction du logement et de l'habitat que la société Cali Apartments a mis en location sur le site internet Airbnb une proposition de location de

K... a fait l'objet, d'avril 2013 à octobre 2015, soit un total de 30 mois, de locations de courte durée, épisodiques, à l'usage d'une clientèle de passage.

À l'audience du 18 octobre 2023, la COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son assignation.

de transports de voyageurs relevant du b quater de l’article 279 du code général des impôts et, d’autre part, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les recettes de location de voitures facturées à des

S depuis le 20. 4. 2006, exploite un fonds de commerce d'école de surf, de location et de négoce de matériels liés au surf au..., boulevard qui débouche sur l'accès à la plage nord.

En l'espèce, le contrat de location prévoit à l'article 2 que 'En cas de défaillance de votre part (non paiement des loyers ou non-respect d'une obligation essentielles du contrat)la location sera résiliée

sur le territoire français en 2020, se trouve dépourvu de tout document d'identité ou de voyage, a exprimé son refus d'être éloigné vers son pays d`origine, se maintient irrégulièrement sur le territoire

Sur le défaut de transmission des périodes de location Selon l’article L 324-1-1 du code du tourisme : I.

écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n°2020-11-P du 17 juin 2020 du maire de la commune de Saint-Médard-sur-Ille portant restriction permanente des heures d'usage des biens meublés touristiques en location

de cette location ; / 2° a.

de cette location ; / 2° a.

des immeubles commerciaux est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort

La société les Toits de Bourgogne, propriétaire d'un parc immobilier locatif sis 2 rue de Longwy au Creusot (Saône-et-Loire), a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à la décharge