Codes de loi français

Article 2

-Conformément au troisième alinéa des articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense, est transmis à la direction générale de l'armement, au plus tard les 1er mars et 1er septembre de chaque année, le compte rendu des prises de commande, des

Article 717

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 03

Les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de vente de maisons individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer modéré par l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation et construites par les centres

Article D124-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38

-L'aide au titre de l'année complète est versée en deux parts, l'une au plus tard le 1er mars et l'autre au plus tard le 1er septembre.

Article 9

arrêté : : : : : Homologations théoriques ou : : définitives accordées entre : : le 1er janvier 1980 et : : le 1er janvier 1982 : :---------------------------------:

Article Annexe II

LISTE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS VISÉS DANS L'ARTICLE 1er, § 3 direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace.

Article Annexe

Décret du 31 août 1933, article 1er, 4° (Journal officiel du 3 septembre 1933). Cinq ans.

Article 199 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Ces sociétés doivent s'engager à louer les logements nus pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure à des locataires, autres que les associés de la société, leur conjoint ou les membres de leur

Article 2

l'entreprise dont la fabrication était en cours le 31 décembre 1980, le prix de revient est diminué de la valeur desdits biens telle qu'elle a été déterminée au 31 décembre 1980, si l'entreprise n'a pas renoncé pour 1980 à l'aide instituée par l'article 1er

Article 29

Les aérogénérateurs dont le dossier d'autorisation complet est déposé après les dates suivantes ainsi que les aérogénérateurs mis en service après cette même date dans le cadre d'une modification notable, doivent avoir au minimum : - après le 1er janvier

LEGIARTI000020911786

mois 1er avril 2009 ― 30 septembre 2009 100 jours fin de mois 1er octobre 2009 ― 31 mars 2010 100 jours fin de mois 1er avril 2010 ― 30 septembre 2010 85 jours fin de mois 1er octobre 2010 ― 31 mars 2011 85 jours fin de mois

Article 12

Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article 1er, les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021, d'une aide complémentaire

LEGIARTI000027908230

DÉPARTEMENT DATE À PARTIR DE LAQUELLE Bouches-du-Rhône, Calvados, Finistère, Côte-d'Or 11 septembre 2013 Ain, Charente, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Oise, Orne, Savoie, Martinique 25 septembre 2013 Nord, Pas-de-Calais, Lot-et-Garonne

Article 131

. - Le a du 1° et les a à c du 2° du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2019 et aux autres investissements dont le fait générateur intervient à compter de cette même date.

Article 6

L'aide de 76 euros versée aux familles, non imposées sur le revenu, des élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaire est maintenue pour ceux qui en bénéficiaient avant le 1er septembre 2005.

Article 4

A compter du 1er septembre 2009, et pour une période qui ne peut excéder dix mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :

Article 2

A compter du 1er septembre 2009, et pour une période qui ne peut excéder dix mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :

Article 6

La durée de validité des agréments délivrés en application des dispositions du décret du 21 novembre 1979 susvisé et venant à expiration le 1er septembre 1989 est prorogée de six mois.

Article 6

Pour les candidats libres ou individuels, les épreuves pratiques et orales et les épreuves physiques et sportives sont organisées à partir du mardi 1er septembre 2020 dans les installations des centres précisés en annexe III.

Article 6

Les occupants des logements faisant l'objet des prêts visés à l'article 1er ont droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions fixées par l'article R. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 46

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 est rendue applicable, du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1987, aux anciens ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la Société ardoisière de l'Anjou qui justifient