I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 29-3 II. - Le I n'est applicable qu'aux procédures d'exécution engagées après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 6

—

Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes ci-après : L'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais ; La loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux.

Article 7

—

Les décrets n° 66-51 du 6 janvier 1966 et n° 70-571 du 2 juillet 1970 ainsi que le titre II du décret n° 71-847 du 13 octobre 1971 sont abrogés.

Article 29

—

Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Article 54

—

maximale de trois mois ou retiré lorsque l'association, le groupement ou l'organisme en fait la demande, ou lorsque les conditions prévues pour sa délivrance ne sont plus remplies ou enfin pour les motifs suivants : Infraction aux dispositions de la loi

Article L213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Code de la route

L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou les fondations au sens de l'article 18 de la loi n°

Article R*114 A-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

Livre des procédures fiscales

Les dispositions du décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979, autres que celles du (paragraphe) (1) 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement

Article 10-1 A

—

Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ou au e de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer

Article 1

—

Les taux annuels des indemnités prévues à l'article 3 du décret du 17 octobre 1979 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 182 du 08/08/1999 page 12017 à 12018

Article L1803-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 21

Code des transports

Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 1° Pour le collège des agents de droit public, celles prévues à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Article 30

—

-Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution : 1° L'ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

Article 5

—

Les montants de l'aide et de la majoration prévue au troisième alinéa du VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée varient conformément à ce barème.

Article 2

—

I. ― Dans le cadre des missions définies à l'article 9 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, l'établissement public assure :

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 80

Arrêté du 29 juin 1977 relatif à la police dans les parties des gares de chemins de fer d'intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public (joint à la circulaire 77-96 du 29 juin 1977).

Les infractions au présent arrêté et aux arrêtés particuliers aux gares seront constatées conformément à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845.

Article 3

—

I. - Peuvent bénéficier de l'aide au paiement prévue à l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée les employeurs qui :

Article 1

—

I. - Pour l'application du 1° du I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée :

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Il se conformera, pour ce qui regarde la police des maisons de jeu, à ce qui est prescrit par la loi du 19-22 juillet 1791.

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