PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES.

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Demande de suspension d'une

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART.

PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000.

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION.

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉS SPÉCIAUX TENDANT AU PRONONCÉ D`UNE MESURE URGENTE. RECEVABILITÉ. - RÉFÉRÉ FISCAL (ART.

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par Mme Z... ne pouvait aboutir ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, les articles 21 à 23 de la loi du 30 juin 2000, ensemble l'article 528-1 du nouveau code de procédure civil ;

n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article 23 de cette loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge

jugement en ce qu'il a prononcé le divorce et l'a réformé pour le surplus en invitant les parties à conclure au regard des dispositions de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 ; qu'une ordonnance du 17

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rendue le 9 mars 2001, - vu les articles 20 et 21 de la loi du 30 juin 2000, rte, 3 - de dire que la prestation compensatoire mise à la charge de Monsieur Dominique X... sera fixée à la somme, en capital

l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints résultant, au préjudice de l'épouse, de la rupture du mariage ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à faire application de la loi

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PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).