Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Les époux X... font valoir que la loi du 1er août 2003 n'est pas applicable aux contrats antérieurs et que la clause est nulle conformément à la jurisprudence constante susmentionnée.

n° 2002-304 du 4 mars 2002, modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie

Considérant, par ailleurs, qu'aux termes du VIII du D de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003 : " 1.

barrières de sécurité mises en place autour de la plage de la piscine privent les consorts [H] de l'accès direct dont ils bénéficiaient antérieurement, ces travaux ont été rendus obligatoires par la loi

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi

pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu le code

dire que la pension de réversion de Mme X... devra être liquidée à compter du 1er juillet 2004, conformément aux dispositions issues de la loi no 775-2003 du 21 août 2003.

Y... des 7 mars 2001 et 13 mars 2002 étaient parfaitement valables ; que, sur les sommes dues, Monsieur F...

n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 ; - la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; - la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003 ; -

n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003 ;

B demande d'apprécier la légalité de l'arrêté du 3 octobre 2006 et de déclarer que cet arrêté est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

de Mme S..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre

mars 2000, a été annulé pour excès de pouvoir par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 décembre 2002 qui est passé en force de chose jugée ; que le préfet de Lot-et-Garonne a, le 12

Cependant, après l’entrée en vigueur de la loi de 2003 sur les pensions et l’assurance invalidité, le fonds de pension rendit entre avril 2004 et novembre 2005 une série de décisions suspendant le versement

n° 2001-647 du 27 juillet 2001 ; Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu les décisions du Conseil constitutionnel n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001 et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; - la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ; - l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 ; -