Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 372111, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 11 septembre 2013, le 15 mai 2014 et le 14 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative.

modulation sont inopposables au salarié et condamner l'employeur à un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article L. 3122-6 du code du travail, issu de la loi

l'interdiction de détenir ou de porter, pendant une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation, par application de l'article 322-15 II du même code, lequel, dans sa rédaction issue de la loi

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 25 octobre 2021, le 27 juin 2022 et le 24 octobre 2022, M.

, relève de la seule initiative du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; ALORS QUE, d'autre

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et 2015 à raison de son établissement situé à Bordeaux.

perçoit, ou du capital ; que le montant de la majoration varie en fonction du taux d'invalidité dont reste atteint l'assuré social ; mais que l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi

et donc le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 640, 641 du code de procédure civile, L. 1332-2 du code du travail, dans sa version modifiée par la loi

dernière du calcul opéré ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi

de contrats à durée déterminée successifs conclus au titre des années scolaires 2003/2004 à 2011/2012.

Cependant, l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, dispose que quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - la loi n° 2012-32 du 12 mars 2012 relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 ; - le décret

relatives à la fonction publique hospitalière ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 28 mai, 3 août 2019 et 26 septembre 2022, M.

relatives à la fonction publique hospitalière ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant