La société Provence Lotissements intervenait volontairement.

F... qui estime que le plan du lotissement concerne uniquement la division en lots du lotissement n'en rapporte pas la preuve, faute de production du dit plan qu'aucune des parties n'a été en mesure de

délimités n° 1 à 5 ; que les époux Y... ont acquis le 15 septembre 1972 le lot n° 3 ; que les époux Z..., qui avaient acquis le 17 janvier 1974 le lot n° 5, l'ont cédé, les 8 et 19 avril 2002, à la commune

OVIRI pour l'alimentation de l'ensemble des lots.

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, reprochant à la société civile immobilière (SCI) Wilson Lapeyrouse, propriétaire d'un immeuble voisin, d'avoir démoli un mur, partie commune

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, M.

de copropriété ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé une astreinte définitive pour la libération de chacun des lots, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1er de

observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Louis

n° 1, de 13 000 euros pour le lot n° 2, et de 14 950 euros pour le lot n° 3 et d'ordonner la poursuite de la procédure sur vente forcée, alors « que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans,

que cette autorisation leur a été refusée et que le syndicat des copropriétaires, qui a obtenu l'autorisation d'agir à leur encontre, a demandé reconventionnellement la remise en son état antérieur du lot

" La Rouvière " à Ollioules ; 2° l'annulation dudit arrêté ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

l'exécution du jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du maire de Gasny du 21 octobre 1989 prononçant le sursis à statuer sur la demande d'autorisation de lotir

X... ait demandé, avant le bornage des lots du lotissement de "La Forêt", un permis de construire un immeuble sur un terrain lui appartenant et extérieur audit lotissement est sans influence sur la légalité

de trois lots et l'a condamné à verser à Mme Y..., la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) annule ledit arrêté du maire de Muret, en date du 11 août 1988 ; 3°) condamne la commune de

D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE LIFFRE ET L'ETAT EN RAISON DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA DECISION ILLEGALE PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILE-ET-VILAINE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CREER UN LOTISSEMENT

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI SCUDO MACHJA E MARE, dont le siège est lotissement

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2004), que la société Entreprise Jean Spada, qui avait réalisé un lotissement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2007), que l'association syndicale libre du lotissement du Val