services rendus ".

de la sécurité sociale en vertu des articles R. 145-16 et 145-21 du code de la sécurité sociale, prévoyait la possibilité de former opposition contre les décisions des juridictions de l'ordre des médecins

que cette dernière, présidée par un conseiller d'Etat, comprend deux assesseurs représentant l'Ordre des médecins nommés par le Conseil national de l'Ordre des médecins parmi les membres ou anciens membres

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Paris, a déposé une plainte dirigée contre M.

d'Etat : 1°) annule la décision en date du 2 octobre 1997 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction d'interdiction de servir

Les compte rendus d'entretien annuel d'évaluation récents, soit ceux des années 2006 et 2007, établis par le médecin-conseil chef de service et le médecin conseil régional adjoint, sont éclairants.

. ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision en date du 7 septembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a réformé la

X, médecin qualifié en médecine générale et compétent en médecine appliqué aux sports ; que par la décision attaquée du 29 mars 2000, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre

des médecins d'Alsace en date du 2 septembre 1995 lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant quatre mois, a réduit la durée de cette interdiction à deux mois ; Vu les autres

X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de M.

X..., médecin en chef du service de santé des armées, a été muté de l'emploi de médecin-chef au 13ème régiment de dragons-parachutistes de Dieuze à celui de médecinchef au centre de sélection n°2 de Cambrai

décision du 24 septembre 1985 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ile de France prononçant à son encontre la sanction de l'avertissement ; 2°) lui a infligé à la demande du médecin

a rappelé l'intégralité de la formation du requérant ainsi que ses principales activités en tant que médecinûconseil puis médecinûconseil chef de service depuis 1981, date de son entrée dans le service

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction

à son assuré, atteint de plusieurs affections, pour un montant total de 75 371, 53 euros, et une attestation du médecin conseil, chef du service médical placé auprès d'elle, indiquant, après pointage

Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescriptions d'arrêt de travail et d'application de la tarification des actes et autres prestations./ III.

et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat du médecin conseil chef de l'échelon local des HautsdeSeine, - les conclusions de M.

dessaisie ; qu'ainsi, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens n'a pas commis d'erreur de droit en s'estimant compétente pour statuer sur la plainte formée par le médecin

2007 : Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins

Pascal A, au Conseil national de l'ordre des médecins, à la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, au médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Strasbourg et au conseil départemental