Codes de loi français

Article 87

La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.

Article 10

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée de cinq ans.

Article 1245-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Article L1142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 01

L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article R173-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 97

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf stipulation contraire des statuts.

Article R3845-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 78

Une convention entre l'Etat et la Polynésie française détermine notamment les modalités selon lesquelles :

Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 13

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.

Article L6223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 55

Par dérogation aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables :

Article 5-2

I. - Sous l'autorité directe du ministre chargé de la mer, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte exerce les attributions relatives : 1° A la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs

Article Annexe

En terme de fréquences Entre Marie-Galante et Pointe-à-Pitre : - trois allers-retours par jour, le matin, en milieu de journée et en fin de journée, du lundi au vendredi inclus hors jours fériés ; Entre La Désirade et Pointe-à-Pitre : 2.

Article A144-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

séparant la date d'arrêté des comptes annuels du plan de la date de liquidation des droits de l'adhérent telle que prévue dans les dispositions du plan lors de l'adhésion de l'adhérent et prennent les valeurs suivantes : Moins de deux ans : 90 % ; Entre

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base comportant un effectif minimal.

Article 2

12 heures et 14 heures, jusqu'à 19 h 30 ; ― ils consacrent à l'exposition de la presse une part minimum de leur linéaire au sol, en fonction de la superficie du point de vente : 58 % jusqu'à 20 mètres carrés, 51 % entre 20 et 40 mètres carrés, 47 % entre

Article Annexe X-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 33

les organismes bancaires exerçant à Mayotte. 1 Par le syndicat des industries de transformation de Mayotte. 1 Par les syndicats représentant les agriculteurs. 1 Par accord entre les conseils des ordres des médecins, des avocats

Article 24

Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, selon le classement mentionné à l'article 13 ; 4° Les lieutenants recrutés parmi les officiers sous contrat au titre du 1° de l'article 16.

Article 414-7

Lorsque l'apport est effectué entre un FCPR et une entreprise liée à la société de gestion de portefeuille du fonds ou entre plusieurs FCPR gérés par la même société de gestion de portefeuille, ces apports ne peuvent pas concerner des titres de capital

Article 1

notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles effectués par voie électronique entre

Article 11

-Le présent article entre en vigueur le 25 mai 2020.

Article 5

Les données à caractère personnel rendues accessibles à l'usager par le téléservice " Mon FranceConnect " sont les données d'état civil des usagers ainsi que des informations ou données susceptibles de faire l'objet d'un échange entre administrations